Vous souhaitez créer une holding pour regrouper plusieurs entreprises ?

Vous vous demandez quel statut juridique choisir et quelles sont les règles applicables en droit OHADA ?

La holding, également appelée société mère, est un outil juridique et stratégique utilisé par de nombreux investisseurs pour organiser leurs activités, protéger leurs participations et optimiser la gestion d'un groupe de sociétés.

Contrairement à une idée répandue, la holding ne constitue pas une forme juridique spécifique. Il s'agit avant tout d'une société dont l'objet principal consiste à détenir des participations dans une ou plusieurs autres sociétés appelées filiales.

Le droit OHADA encadre le fonctionnement des groupes de sociétés à travers l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), qui définit notamment les notions de société mère, de filiale et de contrôle.

Compte tenu des enjeux liés au choix de la structure, à la fiscalité, à la gouvernance et aux relations entre les sociétés d'un même groupe, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat en droit des sociétés, , que vous pouvez trouver sur notre plateforme, afin de sécuriser la création et le fonctionnement de votre holding.

Sommaire

• Définition de la holding 
• Pourquoi créer une holding ? 
• Quel statut juridique choisir ? 
• Cadre juridique de la holding en droit OHADA 
• Les relations entre la société mère et ses filiales 
• Les obligations comptables de la holding 
• Les conventions conclues au sein d'un groupe de sociétés 
• Le rôle de l'avocat  
• Ce que les entreprises doivent retenir 
• Conclusion 
• ❓ FAQ 

Définition de la holding

La holding, appelée également société mère, est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs autres sociétés appelées filiales. L'ensemble constitué par la société mère et ses filiales forme ce que l'on appelle un groupe de sociétés.

La holding peut simplement détenir des participations financières ou intervenir activement dans la gestion de ses filiales en leur fournissant différents services (gestion administrative, assistance juridique, comptabilité, stratégie, financement, etc.).

📌 À retenir

La holding n'exerce pas nécessairement une activité commerciale propre. Son rôle principal consiste à contrôler, organiser ou financer les sociétés qu'elle détient.

Pourquoi créer une holding ?

La création d'une holding présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs et les investisseurs.

Elle permet notamment de :

• regrouper plusieurs sociétés sous une même structure ; 
• faciliter le contrôle d'un groupe d'entreprises ; 
• centraliser certaines fonctions administratives ou financières ; 
• préparer la transmission d'une entreprise ; 
• protéger les participations détenues ; 
• faciliter les investissements futurs ; 
• mettre en place une stratégie de développement commune. 

Quel statut juridique choisir pour une holding ?

Contrairement à ce que l'on pourrait croire, le droit OHADA ne prévoit aucune forme juridique particulière pour créer une holding.

La société mère peut donc être constituée sous l'une des formes prévues par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) ou, lorsque les conditions sont réunies, sous la forme d'une société coopérative régie par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP).

Le choix dépend principalement des objectifs poursuivis par les associés.

📌 Parmi les principaux critères de choix figurent notamment :

• le nombre d'associés ; 
• le montant du capital social ; 
• la responsabilité des associés ; 
• les règles de gouvernance ; 
• la liberté d'organiser les statuts ; 
• les objectifs de développement du groupe ; 
• la protection du patrimoine ; 
• la stratégie fiscale et financière. 

Les formes les plus utilisées

En pratique, les investisseurs choisissent principalement :

1️⃣ La Société Anonyme (SA)

Elle est particulièrement adaptée aux projets nécessitant des investissements importants, une gouvernance structurée ou la recherche de financements.

2️⃣La Société par Actions Simplifiée (SAS)

Très appréciée pour sa souplesse, elle offre une grande liberté dans l'organisation de la gouvernance et des relations entre associés.

Le cadre juridique de la holding en droit OHADA 

Le terme holding n'apparaît pas expressément dans les Actes uniformes de l'OHADA.

Le droit OHADA utilise plutôt la notion de société mère.

📌 Base légale

Les principales règles applicables figurent notamment dans :

• l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) ; 
• l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF) ; 
• les réglementations sectorielles applicables selon l'activité exercée (banques, assurances, microfinance, etc.). 

🔹La notion de groupe de sociétés

Selon l'article 173 de l'AUSCGIE, le groupe de sociétés est constitué de plusieurs sociétés liées entre elles par des relations permettant à l'une d'exercer un contrôle sur les autres.

La société qui exerce ce contrôle est appelée société mère.

🔹Quand une société devient-elle société mère ?

Selon l'article 179 de l'AUSCGIE, une société est considérée comme société mère lorsqu'elle détient plus de la moitié du capital social d'une autre société.

🔹Le contrôle de la société mère sur ses filiales

L'AUSCGIE définit également la notion de contrôle.

📌 Le contrôle correspond au pouvoir effectif de prendre les décisions au sein d'une autre société.

Selon les articles 174 et 175 de l'AUSCGIE, ce contrôle est notamment présumé lorsqu'une société :

• détient directement ou indirectement plus de la moitié des droits de vote ; 
• contrôle ces droits de vote par l'intermédiaire d'une autre personne ; 
• dispose de la majorité des droits de vote grâce à un accord conclu avec d'autres associés. 

Les relations entre la société mère et ses filiales 

Même lorsqu'une société contrôle totalement une autre, chacune conserve sa propre personnalité juridique.

Cela signifie que :

• chaque société possède son propre patrimoine ; 
• chacune est responsable de ses propres dettes ; 
• chacune agit en justice en son propre nom. 

⚠️ Cette autonomie produit des conséquences importantes.

Par exemple, si une société mère décide de garantir les dettes de sa filiale afin de lui permettre d'obtenir un crédit, elle doit respecter les conditions fixées par l'article 449 de l'AUSCGIE, notamment obtenir l'autorisation préalable de son conseil d'administration lorsque la loi l’impose.

Les obligations comptables de la holding

Une société mère ne se limite pas à gérer ses participations.

Elle est également soumise à certaines obligations comptables.

Selon l'article 74 de l'AUDCIF, toute société qui contrôle exclusivement ou conjointement une ou plusieurs autres sociétés doit établir chaque année :

• des états financiers consolidés ; 
• un rapport de gestion du groupe. 

Ces documents permettent de présenter la situation financière de l'ensemble du groupe comme une seule entité économique.

⚠️ Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions à l'encontre des dirigeants conformément à l'article 111 de l'AUDCIF.

Les holdings exerçant une activité réglementée

Certaines holdings contrôlent des sociétés intervenant dans des secteurs fortement réglementés.

Il peut notamment s'agir :

• des banques ; 
• des établissements de microfinance ; 
• des compagnies d'assurance ; 
• des entreprises pétrolières ; 
• des sociétés de télécommunications. 

Dans ces cas, la société mère est généralement soumise aux mêmes règles prudentielles et aux mêmes contrôles que ses filiales.

Les conventions conclues au sein d'un groupe de sociétés

Les relations entre une holding et ses filiales sont très souvent organisées par des conventions intra-groupes.

Ces contrats permettent d'encadrer les prestations réalisées entre les différentes sociétés.

📌 Les conventions les plus fréquentes sont notamment :

• convention de prestations de services ; 
• convention d'assistance technique ; 
• convention de gestion administrative ; 
• convention de trésorerie (cash pooling) ; 
• convention d'intégration fiscale ; 
• convention de mise à disposition de personnel. 

⚠️ Ces conventions doivent respecter les dispositions de l'AUSCGIE relatives aux conventions réglementées et aux conventions interdites afin d'éviter tout conflit d'intérêts ou toute remise en cause de leur validité.

Le rôle de l'avocat

La création et l'organisation d'une holding nécessitent une réflexion juridique approfondie.

L'avocat en droit des sociétés peut notamment intervenir pour :

• choisir la forme juridique la plus adaptée ; 
• structurer le groupe de sociétés ; 
• rédiger les statuts ; 
• préparer les conventions intra-groupes ; 
• sécuriser les opérations de prise de participation ; 
• assurer la conformité avec le droit OHADA ; 
• accompagner les opérations de restructuration ou de transmission. 

Un accompagnement juridique dès la création permet de limiter les risques de contentieux et de garantir un fonctionnement sécurisé du groupe.

Ce que les entreprises doivent retenir

✅ La holding est une société qui contrôle une ou plusieurs filiales.

✅ Elle ne constitue pas une forme juridique particulière.

✅ Le droit OHADA encadre les groupes de sociétés principalement par l'AUSCGIE.

✅ La société mère et ses filiales demeurent juridiquement indépendantes.

✅ Les holdings sont soumises à des obligations comptables spécifiques, notamment l'établissement des comptes consolidés.

✅ Les conventions conclues entre sociétés d'un même groupe doivent respecter les règles du droit OHADA.

Conclusion

La holding constitue un véritable outil de structuration et de développement des entreprises.

Elle permet de mieux organiser un groupe de sociétés, de centraliser certaines fonctions stratégiques et de faciliter les investissements.

Toutefois, sa création et son fonctionnement obéissent à des règles juridiques précises prévues par le droit OHADA. Le choix de la forme juridique, l'organisation des relations avec les filiales, le respect des obligations comptables ainsi que la rédaction des conventions intra-groupe doivent être soigneusement préparés.

Pour sécuriser votre projet et éviter les risques juridiques, il est recommandé de faire appel à un avocat en droit des sociétés, que vous pouvez trouver sur notre plateforme.

❓ FAQ

Une holding est-elle une forme juridique ?

Non. Une holding n'est pas une forme juridique. Il s'agit d'une société dont l'objet principal est de détenir des participations dans d'autres sociétés.

Quelle est la différence entre une holding et une filiale ?

La holding est la société qui contrôle les autres sociétés. La filiale est la société contrôlée par la holding.

Une holding peut-elle exercer une activité commerciale ?

Oui. Une holding peut se limiter à détenir des participations (holding passive) ou exercer une activité de gestion et de prestation de services au profit de ses filiales (holding animatrice).

La société mère est-elle responsable des dettes de ses filiales ?

En principe, non. La société mère et ses filiales disposent chacune de leur propre personnalité juridique et répondent de leurs propres engagements.

Est-il obligatoire de créer une holding en Société Anonyme ?

Non. Une holding peut être constituée sous différentes formes juridiques prévues par le droit OHADA. En pratique, les formes les plus utilisées sont la SA et la SAS, selon les objectifs des associés.

📍 Zones desservies par Avocats.cd

Nos avocats partenaires sont disponibles dans toutes les provinces de la RDC :

Provinces : Bas-Uélé • Équateur • Haut-Katanga • Haut-Lomami • Haut-Uélé • Ituri • Kabinda • Kasaï • Kasaï-Central • Kasaï-Oriental • Kinshasa • Kongo-Central • Kwango • Kwilu • Lomami • Lualaba • Lulua • Maï-Ndombe • Maniema • Mongala • Nord-Kivu • Nord-Ubangi • Sankuru • Sud-Kivu • Sud-Ubangi • Tanganyika • Tshopo • Tshuapa

Villes : Bandundu • Baraka • Beni • Boende • Boma • Bukavu • Bumba • Bunia • Buta • Gandajika • Gbadolite • Gemena • Goma • Inongo • Isiro • Kabinda • Kalemie • Kamina • Kananga • Kikwit • Kindu • Kinshasa • Kipushi • Kisangani • Kolwezi • Likasi • Lodja • Lubumbashi • Lusambo • Matadi • Mbandaka • Mbanza-Ngungu • Mbuji-Mayi • Moanda • Mwene-Ditu • Tshikapa • Uvira • Zongo

✍️ Auteur : Luz MATENDA – Legal Content, Équipe Avocats.cd
👨‍⚖️ Sous la direction de : Junior LUYINDULA, CEO et Directeur de publication d’Avocats.cd