CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

CHARTE DÉONTOLOGIQUE

POLITIQUE DE MODÉRATION

PROCÉDURE DE SIGNALEMENT

DISPOSITIONS ASSURANCE RC

ÉDITEUR DE LA PLATEFORME

La plateforme Avocats.cd est éditée par :

AVOCATS.CD SAS
1, Avenue OUA, Commune de Ngaliema (Concession Procoki)
Kinshasa – République Démocratique du Congo
RCCM : CD/KNG/RCCM/18-B-01316
Tél : +243 811 615 180
Email : contact@avocats.cd
Site : www.avocats.cd

PRÉAMBULE

La plateforme Avocats.cd est une LegalTech congolaise spécialisée dans :

• le référencement d’avocats,
• la mise en relation entre justiciables et professionnels du droit,
• la diffusion d’informations juridiques générales.

La plateforme est indépendante de tout Barreau, Ordre professionnel ou autorité judiciaire.

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

TITRE I – DÉFINITIONS

Plateforme : site web www.avocats.cd
Avocat Annonceur : avocat ou cabinet disposant d’un profil référencé
Utilisateur / Justiciable : toute personne consultant ou utilisant la plateforme
Contenu : toute information publiée sur le site

TITRE II – NATURE DU SERVICE

Avocats.cd agit exclusivement comme :

✔ Intermédiaire numérique
✔ Plateforme technique de mise en relation
✔ Hébergeur de contenus professionnels

La plateforme :

• ne fournit pas de consultation juridique personnalisée ;
• n’intervient pas dans la relation contractuelle avocat-client ;
• ne fixe pas les honoraires.

TITRE III – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX AVOCATS ANNONCEURS

Article 1 – Conditions d’inscription

L’Avocat déclare :

• être régulièrement inscrit à un Barreau compétent ;
• exercer légalement la profession ;
• respecter les règles déontologiques applicables en RDC ou dans son pays d’exercice.

La vérification opérée par la plateforme est déclarative, sauf procédure interne spécifique.

Article 2 – Responsabilité du contenu

L’Avocat est seul responsable :

• de l’exactitude des informations publiées ;
• du respect du secret professionnel ;
• de la conformité déontologique ;
• des honoraires affichés.

Article 3 – Relation avocat-client

L’envoi d’un message via la plateforme :

NE CRÉE PAS AUTOMATIQUEMENT UNE RELATION AVOCAT-CLIENT.

La relation naît uniquement après :

• acceptation explicite du dossier ;
• accord sur les honoraires ;
• éventuelle signature d’une convention.

Article 4 – Secret professionnel

La messagerie interne constitue un outil technique.

La plateforme ne garantit pas une confidentialité absolue des échanges numériques.

L’Avocat demeure responsable de la protection des données sensibles reçues.

Article 5 – Suspension ou radiation

La plateforme peut suspendre ou supprimer un profil en cas :

• d’informations manifestement fausses ;
• de plainte sérieuse et documentée ;
• de comportement contraire à l’éthique ;
• d’atteinte à l’image de la plateforme.

TITRE IV – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX UTILISATEURS

Article 1 – Nature des informations

Les contenus publiés :

• sont informatifs ;
• ne constituent pas un avis juridique personnalisé.

Article 2 – Choix de l’avocat

Le choix d’un avocat relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

La plateforme ne garantit :

• ni la compétence spécifique,
• ni le résultat d’une procédure,
• ni la disponibilité immédiate,
• ni le montant final des honoraires.

Article 3 – Données sensibles

Il est recommandé de ne pas transmettre d’informations confidentielles avant validation formelle du dossier par l’Avocat.

Article 4 – Comportements interdits

Sont strictement interdits :

• diffamation ;
• fausses accusations ;
• harcèlement ;
• usurpation d’identité ;
• fraude.

Toute violation peut entraîner :

✔ suspension
✔ suppression d’accès
✔ poursuites judiciaires

TITRE V – CHARTE DÉONTOLOGIQUE AVOCATS.CD

Article 1 – Principes fondamentaux

La plateforme promeut :

• Indépendance
• Intégrité
• Confidentialité
• Loyauté
• Transparence

Article 2 – Engagement des Avocats

Les Avocats Annonceurs s’engagent à :

• ne pas pratiquer de publicité mensongère ;
• ne pas garantir un résultat judiciaire ;
• respecter le secret professionnel ;
• adopter un comportement digne et respectueux.

Article 3 – Engagement de la plateforme

La plateforme s’engage à :

• maintenir une neutralité totale ;
• ne pas influencer les dossiers ;
• ne pas intervenir dans les honoraires ;
• traiter les signalements de manière impartiale.

TITRE VI – POLITIQUE DE MODÉRATION

1. Modération a priori et a posteriori

La plateforme peut :

• vérifier certains profils avant publication ;
• retirer tout contenu manifestement illicite.

2. Contenus interdits

Sont interdits :

• propos diffamatoires ;
• incitations à la haine ;
• fausses informations juridiques manifestes ;
• atteinte à la réputation.

3. Mesures possibles

• Avertissement
• Suspension temporaire
• Suppression définitive

TITRE VII – PROCÉDURE DE SIGNALEMENT RAPIDE

Toute personne peut signaler un contenu ou un comportement via :

📧 contact@avocats.cd

Le signalement doit contenir :

• identité du plaignant ;
• description précise ;
• éléments justificatifs.

La plateforme s’engage à :

• accuser réception sous 72 heures ;
• analyser la demande ;
• prendre une décision motivée.

En cas d’infraction pénale apparente, les autorités compétentes en RDC pourront être saisies.

TITRE VIII – ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DE LA PLATEFORME

La société éditrice peut souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant :

• faute technique ;
• défaillance informatique ;
• dommage lié à l’exploitation du site.

Cette assurance ne couvre pas :

• les fautes professionnelles des avocats ;
• les litiges entre avocat et client.

TITRE IX – RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE

La plateforme agit en qualité d’hébergeur.

Sa responsabilité ne peut être engagée que si :

• elle a connaissance effective d’un contenu manifestement illicite,
• et qu’elle n’agit pas promptement pour le retirer.

TITRE X – PROTECTION DES DONNÉES

Les données sont traitées conformément aux principes généraux du droit numérique et aux règles applicables en RDC.

Les utilisateurs disposent d’un droit :

• d’accès,
• de rectification,
• de suppression.

TITRE XI – DROIT APPLICABLE

Les présentes dispositions sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo.

Tout litige relève des juridictions compétentes de Kinshasa.

TITRE XII – ACCEPTATION

L’utilisation de la plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes dispositions.

DOCUMENT PRÊT À PUBLIER

Ce document constitue la version consolidée officielle :

✔ CGU
✔ Dispositions Avocats
✔ Dispositions Utilisateurs
✔ Charte Déontologique
✔ Politique de Modération
✔ Procédure de Signalement
✔ Clause Assurance RC