Sommaire
- C'est quoi la mise à l'index
- Qui est le juge de la mainlevée judiciaire de la mise à l'index de la banque centrale du Congo ?
I. C'est quoi la mise à l'index
La mise à l'index est un mesure coercitive prise par l'autorité monétaire et régulatrice, la Banque Centrale du Congo, soit d'office ou soit, sur demande d'une institution financière agréée contre les personnes morales ou physiques qui entretiennent des impayés, émettent des chèques sans provision ou enfreignent aux dispositions relatives à la réglementation de change.
Laquelle mesure coercitive est assortie à l'endroit des personnes susvisées, de la suspension ou de l'interdiction au bénéfice des services et des facilités bancaires auprès de tous les établissements de crédit ou Institutions financières œuvrant en RDC.
Cette décision ou mesure de mise à l'index est une décision administrative dont l'examen du litige relavant du contentieux administratif, mieux du juge administratif.
II. Qui est le juge de la mainlevée judiciaire de la mise à l'index de la banque centrale du Congo ?
La solution légale et doctrinale de cette question controversée du juge de mainlevée de la mise à l'index est étroitement liée à sa nature juridique, à savoir la nature juridique de décision administrative.
En effet, la décision de la mise à l'index prise par la Banque Centrale du Congo, Etablissement Public par essence, rentrant dans le cadre de ses missions légales définies par le législateur congolais, relève naturellement du droit administratif.
Au regard de ce qui précède, l'on peut affirmer que la décision de la mise à l'index de la Banque Centrale du Congo est de la compétence exclusive du juge administratif, à savoir le CONSEIL D'ÉTAT, ce, conformément de l'article 101 de la loi organique n°018/027 du 13/décembre 2018 portant organisation et fonctionnement de la Banque Centrale du Congo.
En définitive, nous pouvons conclure cette réflexion, en affirmant que c'est le juge administratif qui demeure compétent pour connaître de tous les litiges découlant des décisions de mise à l'index prise par la banque centrale du Congo, Établissement public, personne morale de droit public dotée de la personnalité juridique.
Pour les mêmes raisons de concision, nous renvoyons utilement, nos lecteurs à se procurer ce sésame scientifique de haute facture, intitulé "Quid du juge de mainlevée de la mesure de la mise à l’index de la Banque Centrale du Congo, sous l’ère du droit OHADA ? » pour se prémunir contre les russes et l’insolvabilité des débiteurs de mauvaise foi.
Écrit par
Maître KAYEMBE NGOY ABED
Avocat d'affaires, expert en droit bancaire et OHADA
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