Est-ce qu'en tant que locataire sortant, je dois attendre que le bailleur me remplace avec un nouveau locatairr?
quels sont mes recours et combien cela peut me couter?
Réponse:
Bonjour Madame/Monsieur,
Nos remerciements pour la confiance,
En effet, la loi du 31 décembre 2015 relative aux baux à usage non professionnel accorde au locataire, après la fin du Bali, un délai de trois de préavis pour le bail résidentiel et de six mois pour le bail socioculturel pour se trouver un nouveau logement, et dans le cas contraire une prorogation de un mois est accordée pour le bail résidentiel et quatre mois pour le bail socioculturel.
N'empêche que le locataire libère le local avant expiration dudit délai du moment où il s'est trouvé un autre logement.
Bonjour Madame/Monsieur,
Nos remerciements pour la confiance,
En effet, la loi du 31 décembre 2015 relative aux baux à usage non professionnel accorde au locataire, après la fin du Bali, un délai de trois de préavis pour le bail résidentiel et de six mois pour le bail socioculturel pour se trouver un nouveau logement, et dans le cas contraire une prorogation de un mois est accordée pour le bail résidentiel et quatre mois pour le bail socioculturel.
N'empêche que le locataire libère le local avant expiration dudit délai du moment où il s'est trouvé un autre logement.
Christian-Noël MUKUY KAKU, Avocat
chrismukuy3@gmail.com
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