Bonjour
Je suis comptable d'une entreprise et des personnes nous doivent. Je fais des rappels avec les factures, les appels mais sans suite. Que puis-je faire pour l'obliger à payer?
Réponse:
Bonjour,
Vous pouvez faire usage d'une procédure simplifiée prévue en droit de l'OHADA: l'injonction de payer.
Si vous vous rassurez que, la créance est certaine, exigible et liquide, vous pouvez adresser au Président du TGI, une requête en injonction de payer accompagnée de toutes les pièces qui attestent l'existence de la créance. Le Président, si votre requête est fondée au vu des pièces produites, va signer ordonnance d'injonction de payer en enjoignant à votre débiteur de vous payer la sommes réclamée. Cette ordonnance doit être signifié à ce dernier qui a un délai de 15 jours pour former son apposition, dépasser ce délai, vous (le créancier) vous allez à présent adresser une nouvelle requête afin que le Président du TGI puisse apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de payer afin qu'il puisse être converti à un titre exécutoire.
En conséquence, vous pouvez avec cette ordonnance, titre exécutoire, faire la saisie immobilière (ou saisie vente), la saisie des créances ou saisie attribution, saisies des rémunération ou cession......
Si vous n’optez pas pour cette procédure, vous pouvez également initier une action en paiement de la créance au niveau du Tribunal de Grande Instance ou Tribunal de commerce s'il s'agit d'une créance commerciale. Cette procédure prend bcp du temps que la première.
Bonjour,
Vous pouvez faire usage d'une procédure simplifiée prévue en droit de l'OHADA: l'injonction de payer.
Si vous vous rassurez que, la créance est certaine, exigible et liquide, vous pouvez adresser au Président du TGI, une requête en injonction de payer accompagnée de toutes les pièces qui attestent l'existence de la créance. Le Président, si votre requête est fondée au vu des pièces produites, va signer ordonnance d'injonction de payer en enjoignant à votre débiteur de vous payer la sommes réclamée. Cette ordonnance doit être signifié à ce dernier qui a un délai de 15 jours pour former son apposition, dépasser ce délai, vous (le créancier) vous allez à présent adresser une nouvelle requête afin que le Président du TGI puisse apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de payer afin qu'il puisse être converti à un titre exécutoire.
En conséquence, vous pouvez avec cette ordonnance, titre exécutoire, faire la saisie immobilière (ou saisie vente), la saisie des créances ou saisie attribution, saisies des rémunération ou cession......
Si vous n’optez pas pour cette procédure, vous pouvez également initier une action en paiement de la créance au niveau du Tribunal de Grande Instance ou Tribunal de commerce s'il s'agit d'une créance commerciale. Cette procédure prend bcp du temps que la première.
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