Publié il y a 1 semaine
Thématique abus de confiance

Question:

Mon père biologique de nationalité congolais a épousé ma mère biologique de nationalité belge, moi je suis leur fils. Je suis venue à Kinshasa et en 2019 j'ai découvert que mon père s'est marié d'avantage avec une femme congolaise et qu'ils ont ue 4 enfants. Dont ni ma mère ni moi connaissait l'existence. En bien sachat qu'il s'est jamais divorcé de ma mère. En outre il m'a fait vendre un de mes biens ici à Kinshasa pour convenir au besoins de ses autres enfants avec une promesse que moi j'allais aussi jouir de la suite. En outre il a toujours promis à ma mère de la restituer l'argent qu'il lui a ravis, mais jusqu'aujourd'hui sans suite et il l'a abandonné depuis 2017. Je voudrais maintenant savoir quel procédure je puisse entamer pour le traduire en justice

Réponse:

Bonjour, Votre situation soulève plusieurs aspects juridiques importants que vous pouvez faire valoir devant les juridictions compétentes en RDC : Bigamie : Si votre père s’est remarié alors qu’il était toujours légalement marié à votre mère, vous pouvez déposer une plainte pour bigamie auprès du parquet de grande instance, car cela constitue une infraction en droit congolais. Abus de confiance ou escroquerie : Le fait qu’il vous ait fait vendre un bien sous promesse non tenue peut être qualifié d’abus de confiance. Vous pouvez aussi saisir le parquet avec les preuves (actes de vente, promesses, messages, etc.). Abandon de famille et restitution de dettes : Votre mère peut engager une action civile ou pénale pour abandon de famille et réclamer la restitution des sommes indûment prises. Une action en paiement peut aussi être introduite devant le Tribunal de paix. Nous vous recommandons de consulter un avocat via notre plateforme pour initier ces procédures et constituer un bon dossier. Equipe d'avocats.cd
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