Publié il y a 1 semaine
Thématique Foncier

Question:

Bonjour chers avocats, comment récupérer la parcelles de forêt laisser pas mon défunt père

Réponse:

Bonjour, Nous vous remercions pour votre question et pour l’intérêt porté à notre plateforme Avocats.cd. La récupération d’une parcelle de forêt, laissée par un défunt parent en République Démocratique du Congo suit une procédure successorale bien définie par le Code de la famille. Voici les principales étapes à suivre : 🔹 1. Établir votre qualité d'héritier Acte de décès : à obtenir pour prouver le décès de votre père. Acte de naissance : nécessaire pour établir votre lien de filiation. Acte de mariage (si applicable) : permet d’identifier les autres héritiers, notamment un éventuel conjoint survivant. Certificat ou jugement d'hérédité : Le certificat est délivré en cas de succession amiable, tandis que le jugement est requis en cas de litige entre heretiers. 🔹 2. Identifier et localiser la parcelle forestière Titre de propriété : recherchez ce document pour connaître la localisation, les limites et la superficie. Consultation du cadastre : pour vérifier l'enregistrement de la parcelle et obtenir des données officielles. 🔹 3. Suivre la procédure successorale Déclaration de succession : à effectuer auprès de la Direction Générale d'impôt Partage successoral : il peut être amiable ou judiciaire en cas de désaccord entre héritiers. Mutation de propriété : une fois le partage acté, la parcelle peut être transférée à votre nom auprès des services fonciers. 🔹 4. Nos conseils pratiques Faites appel à un avocat en droit des successions pour un accompagnement sécurisé. Rassemblez tous les documents d’état civil et fonciers nécessaires. Soyez patient : la procédure peut prendre du temps, selon les cas. Pour une étude personnalisée de votre situation, nous vous invitons à contacter un avocat partenaire via notre plateforme. Il pourra vous orienter sur les démarches adaptées à votre dossier. Bien à vous,

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