Thématique
contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Question:
Qu'est-ce que je peux obtenir comme rémunération au cas où je suis licencié pour faute lourde.
Réponse:
Bonjour Monsieur,
Nous vous remercions pour votre question et pour l’intérêt porté à notre plateforme Avocats.cd.
A propos de votre préoccupation, en droit du travail congolais (RDC), le licenciement pour faute lourde a des conséquences importantes sur les droits du salarié, que ce soit dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).
Voici les impacts sur le décompte final en cas de licenciement pour faute lourde :
Indemnités de préavis
Si vous êtes sous un CDD ( Contrat de travail à durée déterminée): Pas d'indemnité de préavis car le contrat prend normalement fin à l'échéance prévue. En cas de faute lourde, le contrat peut être rompu avant terme sans indemnité.
Si vous êtes sous un CDI ( Contrat de travail de durée indéterminé) : Pas d’indemnité de préavis non plus, car la faute lourde permet à l’employeur de rompre le contrat sans préavis ni paiement de celui-ci.
NB: Le calcul de votre décompte final dépend de votre salaire net, votre ancienneté ainsi que le préavis qui correspond à votre profil de salarié.
Nous vous conseillons également de consulter un avocat partenaire via notre plateforme pour une étude personnalisée de votre situation et un accompagnement adapté à votre dossier.
Bien à vous,
Autre actions: