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Droit du travail et de la sécurité sociale
Contrat de travail à durée determinée
Contrat de travail à durée determinée Ce document permet d'établir un contrat de travail entre un salarié et son employeur. Le contrat de travail peu...
Contrat de travail à durée indeterminée
Contrat de travail Ce document permet d'établir un contrat de travail entre un salarié et son employeur. Le contrat de travail peut prendre la forme...
Droit des affaires: OHADA
Contrat de bail à usage professionnel
Bail à usage professionnel Le bail à usage professionnel sert à la location d'un bien immobilier pour l'exercice d'une activité professionnelle. (app...
Acte de cession de parts sociales
Acte de cession de parts sociales (SARL, SCI, SNC) Ce document est un acte de cession de parts sociales permettant à un vendeur (le cédant) de form...
Acte de cession des actions
Ce document est un acte de cession d'actions permettant à un vendeur (le cédant) de formaliser les modalités suivant lesquelles il entend céder à un a...
Procès-verbal d'assemblée générale
Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire (SARL, SAS, SCI) Ce document est à destination des associés d'une société qui souhaite...
Procuration spéciale
La procuration est un document qui permet à une personne qui souhaite déléguer sa capacité de signer certains documents ou d'effectuer une autre actio...
Statuts SARL
Ce document vous permettra d'établir les statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL), qui constitue la forme sociale la plus utilisée et re...
Statuts SARLU
Une SARLU est une société à responsabilité limitée à associé unique. Contrairement à la SARL, elle se définit par son mode de constitution : un uniqu...
Statuts SAS
La SAS correspond à l’acronyme Société par Actions Simplifiées. Cette forme de société a été adoptée comme une alternative à la Société Anonyme (SA),...
Statuts SASU
La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle constituée d’un associé unique, elle fait partie d’une des formes juridiques possibles p...
Contrat d'agent commercial
Contrat d'agent commercial Ce document permet de créer un contrat d'agent commercial. Il s'agit d'un contrat par lequel une partie, l'agent commerc...