1. Exonération de tous les impôts, droits, taxes et redevances sur l’importation et la vente des intrants et produits pharmaceutiques  Les matériels et équipements médicaux liés à la pandémie pendant la période de 6 mois, sont également concernés. Cette mesure vous permet  d’alléger vos charges  si vous êtes une entreprise pharmaceutique ou un professionnel de santé. 

2.Enlèvement d’urgence et  produits pharmaceutique actuellement sous douanes                        Vous pourriez ainsi faciliter l’écoulement de vos produits sur le marché si vous êtes une entreprise pharmaceutique.

3. Suspension durant trois de paiement de l’impôt locatif à charge des entreprises                    Cette mesure allège ainsi toutes  vos charges fiscales liées au paiement des loyers de vos locataires professionnels dont beaucoup sont victimes de cessation d'activité.

4. Soutien pour la relance des activités des entreprises au moyen d’un financement du FPI à taux zéro L’ agro-alimentaire, l’Industrie pharmaceutique et la logistique sont des secteurs prioritaires. Le crédit sera octroyé conformément aux procédures du FPI et les projets devront s’inscrire dans le cadre de la riposte contre le Covid-19 mis en place par le Gouvernement.

5. Suspension, durant une période de trois mois, de certaines missions de contrôle fiscal, parafiscal et économique dans les entreprise Cette mesure vous permet de connaitre un allègement des contrôles exercés par les agents du fisc dans vos déclarations fiscales et paiement d’impôts.Toutefois, ne sont pas concernés par cette mesure, les missions permanentes liées à la constatation immédiate des infractions telles que la contrebande.

6. Suspension durant une période de trois mois, de l’application de pénalité dans le dédouanement des marchandises et des produits de premières nécessité Entant qu'entreprise, cette mesure allège la pression des services de douane. Ainsi donc, le ministère de finance ainsi que celui de l’économie, la BCC et la DGDA sont priés de faire exécuter cette mesure dans l’immédiat

7. Renforcement à la DGDA pour l’acquisition du logiciel SIDONIA                                      L'efficacité de ce système informatique permettra d'éviter des interruptions récurrentes qui occasionnent des retards de paiement de droits et taxes

8. Orientation vers le guichet unique de toutes les perceptions douanières connexes                Pour les entreprises, cela permettra de fluidifier leurs paiements.

9.Levée des barrières policières, poste de contrôle à l’intérieur du territoire national sur les voies d’acheminement de produits de premières nécessité   Cette mesure a été prise dans le but de permettre la fluidité de la circulation de bien

10.Possibilité de recourir à une rotation du personnel en cas d’une baisse d’activité ou de service minimum et interdiction de tout licenciement massif fond sur les mesures de confinementCette mesure permettra d’assurer la continuité de vos activités sans nuire à l’emploi. 

11.Suspension, durant une période de trois mois, de certaines perceptions provinciales sur les produits agricoles. Cette mesure permettra d'alléger la pression fiscale si vous êtes une  entreprises du secteur agricole.

L' Équipe d'avocats.cd