Le secteur des hydrocarbures est régi principalement par la Loi n° 15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures et par le Décret n° 16/010 du 19 avril 2016 portant règlement d’hydrocarbures. L’exercice des activités de l'aval pétrolier est soumis à une autorisation. Vous pouvez contacter un avocat spécialisé dans le domaine pour un accompagnement et des conseils juridiques adaptés à vos besoins.
Sommaire :
- Introduction
- Les conditions générales d'exercice
- Les conditions particulières d'exercice
- Conclusion
Introduction
Les activités de l'aval pétrolier ou activités d’hydrocarbures en aval sont le raffinage, le transport et le stockage des produits pétroliers, la fourniture des produits pétroliers, l’importation et la commercialisation des produits pétroliers ainsi que l’industrie pétrochimique.
Ces activités répondent à la libéralisation du secteur des hydrocarbures. C'est-à-dire que tout acteur congolais ou étranger peut opérer dans ce secteur en respectant les conditions d'exercice.
Les conditions générales d'exercice
De manière générale, les professionnels de ce secteur sont tenus d’une part, au respect des obligations qui leur incombent et d’autre part, au respect des principes qui encadrent le marché.
A. Les obligations d’ordre général
Les opérateurs qui exercent les activités d’hydrocarbures en aval ont l’obligation :
- d’assurer la conformité de leurs installations aux conditions déterminées par le règlement des hydrocarbures ;
- de se doter des moyens d’exploitation nécessaire pour faire face à la demande et de développer des moyens pour répondre à l’accroissement de la demande nationale ;
- de réaliser, à l’égalité des conditions financières et techniques, les transactions commerciales et financières prioritairement auprès des établissements financiers et bancaires installés en République Démocratique du Congo ;
- de souscrire des polices d’assurance pour leurs installations et leurs matériels, conformément à la législation en vigueur ;
- de contribuer à la formation des nationaux ;
- de remettre en état le site à la fin de l’exploitation.
B. Les principes du marché des produits pétroliers
L’approvisionnement du pays en produits pétroliers est tenu de répondre aux principes ci-après :
- la sauvegarde de la sécurité publique ;
- la régularité et la stabilité ;
- la conformité des activités pétrolières aux dispositions relatives à la protection de l'environnement ;
- l'égalité d'accès des consommateurs aux produits et aux services de qualité ;
- l'établissement d'un marché libre et compétitif par l'élimination de toute forme de discrimination et de traitement préférentiel ;
- la création des conditions favorables aux nouveaux opérateurs et investisseurs afin de développer et diversifier les infrastructures de distribution et d’approvisionnement.
Par ailleurs, le principe de la libre concurrence est garanti dans le marché. Les pratiques telles que les entraves au fonctionnement du marché, le monopole, la pénurie fictive, ou toute autre atteinte au principe de la libre concurrence sont interdites.
Les conditions particulières d'exercice
L’exercice des activités d’hydrocarbures en aval est couvert par une autorisation spécifique à chaque activité. Les acteurs introduisent une demande distincte pour chaque activité sollicitée. Il existe plusieurs activités de l'aval pétrolier soumises à des conditions d'exercice diverses.
Dans les activités d'hydrocarbures en aval il y a notamment le raffinage ; le transport-stockage des produits pétroliers ; la fourniture, l’importation et commercialisation des produits pétroliers ; la distribution, le transport et le stockage du gaz butane et du gaz de pétrole liquéfié ainsi que l'industrie pétrochimique.
A. Le raffinage
L'exercice de l'activité de raffinage est soumis à la signature d'un contrat de raffinage entre le Gouvernement par le biais du Ministre des hydrocarbures et l'entreprise de raffinage. La signature du contrat de raffinage est subordonnée au paiement d'une taxe rémunératoire.
L'entreprise requérante est tenue de remplir les conditions relatives à la localisation et à la technologie. Elle souscrit au cahier des charges et présente une étude d'impact environnemental. Elle obtient l'agrément du Ministre des hydrocarbures après avis favorable du Secrétaire Général aux hydrocarbures.
B. Le transport-stockage des produits pétroliers
L'activité de transport-stockage des produits pétroliers est couverte, en fonction du volume des produits, soit par une autorisation soit par un permis.
L'autorisation de transport-stockage est délivré par le Ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions. Il concerne le transport-stockage des produits pétroliers d'un volume supérieur à 10 mètres cubes.
Cependant, le permis de transport-stockage est accordé par le Secrétaire Général aux hydrocarbures pour les produits pétroliers d'un volume inférieur ou égal à 10 mètres cubes. Le Chef de Division provinciale des hydrocarbures peut octroyer le permis de transport-stockage par délégation du Secrétaire Général.
L'autorisation et le permis de transport-stockage ont une durée de 12 mois renouvelable. Elles sont valables sur toute l'étendue du territoire national. Elles ne sont ni cessibles ni transmissibles.
C. La fourniture, l’importation et commercialisation des produits pétroliers
La fourniture des produits pétroliers est subordonnée à la signature d'un contrat de fourniture entre le Gouvernement par le canal du Ministre des hydrocarbures et la société de fourniture. La signature de ce contrat est soumise au paiement d'une taxe rémunératoire.
Le contrat de fourniture a une durée de quatre ans renouvelable. Il est valable sur toute l'étendue du territoire national.
Par ailleurs, l'activité d'importation et commercialisation des produits pétroliers donne lieu à trois titres à savoir :
- le permis de commercialisation ;
- l'autorisation d'importation ;
- l'autorisation d'importation et commercialisation.
Ces titres sont valables sur toute l'étendue du territoire national. Ils ont une durée de 12 mois renouvelable.
D. La distribution, le transport et le stockage du gaz butane et du gaz de pétrole liquéfié
L’activité de distribution et de commercialisation du gaz butane ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL) est soumis à l’autorisation du Ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions.
Cependant, l’activité de commercialisation donne lieu à deux titres distincts : l’autorisation d’importation et de commercialisation d’un côté et, le permis de commercialisation de l’autre.
Les deux titres sont délivrés respectivement par le Ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions et par le Secrétaire Général aux hydrocarbures. Ils sont valables pour 12 mois renouvelables.
Par ailleurs, concernant l’activité de transport et de stockage du gaz butane et du GPL, son exercice est soumis à l’autorisation du Ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions.
E. L'industrie pétrochimique
L'industrie pétrochimique renvoi aux usines ou ateliers qui utilisent les dérivés du pétrole brut en vue de la production des produits semi finis. Il en est de même pour les opérateurs qui transforment les produits semi finis en produits finis.
L'industrie pétrochimique comprend deux modes d'exploitation : l'implantation de l'industrie pétrochimique et l'importation-transformation des dérivés des hydrocarbures.
L'implantation de l'industrie pétrochimique est soumise à la signature d'un contrat entre le Ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions et la société requérante. Ce contrat est valable sur toute l'étendue de la République démocratique du Congo. Il est signé pour une durée de 25 ans renouvelable.
L'importation-transformation des dérivés des hydrocarbures est soumise à l'autorisation du Ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions. L'autorisation est valable sur toute l'étendue de la République démocratique du Congo. Elle a une durée d'une année renouvelable.
Conclusion
L'aval pétrolier en RDC offre des opportunités potentielles de rendement élevé. Il est soumis à un cadre juridique complexe. Les conditions d'exercice varient et sont spécifiques à chaque activité. Il est important de bien comprendre les lois et règlements en vigueur avant d'investir dans ce secteur.
Vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des hydrocarbures pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre situation.
Daniel Lukusa Ngabol - Equipe d' Avocats.cd
Sous la Direction de Junior Luyindula, CEO et Directeur de publication d'avocats.cd
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