Sommaire
- Le Brevet
- La dessin ou modèle
- La marque
- Les autres possibilités de protection
I. La protection de vos innovations en RDC
Vous êtes entrepreneur avec une idée de projet innovant ? Vous êtes impatient de créer une startup ou vous venez d’en créer une ? Il est alors naturel que vous ayez à cœur de protéger cette idée.
Néanmoins, sachez qu’en droit congolais, une idée ne peut pas être protégeable en soi. Vous devez être en mesure de la protéger en la concrétisant puis vous pourriez utiliser des solutions existantes en matière de protection tel que le dépôt d’un brevet, la déclaration par les droits d’auteur.
Voici les principales solutions existantes en matière de protection de l’innovation, que vous pouvez découvrir :
II. Protection de l’innovation : le brevet
Le brevet constitue un titre de propriété intellectuelle. Il permet de bénéficier sur le territoire congolais d’un monopole d’exploitation sur une innovation pour une durée limitée à 20 ans.
Si vous ou votre entreprise détenez un brevet, vous serez en droit d’empêcher les autres de fabriquer, de vendre et d’importer votre technologie au pays. Vous pourriez ainsi seul la vendre, ou concéder une licence pour son exploitation à d’autres personnes qui souhaiteraient l’utiliser.
Seule une innovation technique peut faire l’objet d’un brevet, c’est-à-dire qu’il faut apporter une solution nouvelle qui résulte d’une activité inventive, est susceptible d’être exploitée comme objet d’industrie ou de commerce.
La délivrance du brevet est relativement longue et s’opère auprès du Ministère de l’industrie après avoir un dossier de demande et de dépôt de brevet.
III. Protection de l’innovation : dessins et modèles
Déposer un dessin ou un modèle permet de protéger l’apparence des produits que vous allez commercialiser. Ce dépôt offre une protection pendant 5 ans qui ne peut être renouvelée qu’une fois.
Pour pouvoir effectuer ce type de dépôt, le dessin ou le modèle doit constituer une nouveauté et avoir un caractère propre.
IV. Protection de l’innovation : marques
Le dépôt d’une marque, qui constitue un signe permettant de faire connaitre ses produits et services au grand public et de les distinguer de ceux de vos concurrents., permet de bénéficier d’un protection pendant 10 ans sur tout le territoire congolais, renouvelable indéfiniment. Notez que la protection de votre marque peut être étendue au niveau international.
Votre marque peut prendre des formes variées telles qu’un mot, un logo, un slogan, un dessin mais doit pouvoir être représentée graphiquement.
La protection d’une marque s’effectue par un dépôt auprès du Ministère de l’industrie
V. Protection de l’innovation : autres possibilités
Tout d’abord, Il y a les entreprises qui préfèrent protéger leurs innovations en verrouillant le mieux possible par un contrat l’accès aux informations qui entourent le projet. Bien entendu, ce moyen de protection n’est pas sans risque en cas de problème.
Ensuite, certains produits innovants tels que le logiciel ou les applications mobiles malgré qu’ils sont du domaine commercial peuvent nécessité d’être protégés par les droits d’auteur
Besoin d'aide ?
Vous souhaitez être mise en relation avec un avocat expert en protection de propriété industrielle ? consultez notre annuaire en cliquant ici
Vous pouvez choisir de poser la question à un expert sur notre site.
Vous aurez la réponse à vos questions en moins de 72 heures
Avocats.cd est une Plateforme d'assistance juridique et assurant la mise en relation avec un avocat dont les compétences répondent aux besoins de l'utilisateur.
Equipe d'avocats.cd
+243811615180
contact@avocats.cd