Si le recouvrement des créances est une procédure légale pour obtenir le paiement d'une dette, il est strictement encadré. Pourtant, la frontière avec l'abus est souvent franchie. Harcèlement, menaces, saisies sans autorisation judiciaire ou interventions illégales : trop de personnes se retrouvent démunies face à ces méthodes. Pour protéger votre patrimoine et votre sérénité, il est essentiel de connaître vos droits et les limites légales imposées aux créanciers, il est essentiel de faire valoir vos droits avec l'appui d'un avocat spécialisé en recouvrement de créance.
SOMMAIRE
- Le cadre légal : Le bouclier OHADA
- La règle d’or : L’exigence du titre exécutoire
- Les risques et dérives du recouvrement « sauvage »
- Les 5 piliers de la protection du débiteur
- Références juridiques
- ❓ FAQ
LE CADRE LÉGAL : L’ESPACE OHADA
En RDC, le recouvrement n'est pas libre. Il est régi par l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). L'Acte Uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement (AUPSRVE) est la référence absolue. Ce texte garantit un principe fondamental : le caractère contradictoire. Cela signifie que vous devez toujours être informé de la procédure et avoir la possibilité de contester la dette avant qu'une saisie ne soit effectuée.
VOS DROITS ET MOYENS DE DÉFENSE
La primauté absolue du Titre Exécutoire
Nul ne peut saisir vos biens (comptes bancaires, véhicules, meubles) sans un titre exécutoire. Il s'agit d'un document officiel (jugement, ordonnance d'injonction de payer, acte notarié) revêtu d'une formule officielle par le Greffier. Sans ce document, toute saisie est illégale.
Le monopole de l'Huissier de Justice
Seul un Huissier de Justice, muni de son titre, est habilité à pratiquer une saisie. La police, les agents de sécurité privés ou les membres du personnel du créancier n'ont aucun droit d'entrer chez vous ou de saisir vos biens. Leur intervention en dehors d'une assistance légale à l'huissier constitue une voie de fait.
La procédure de l'Injonction de Payer
C'est une méthode rapide utilisée par les créanciers. Si vous recevez une ordonnance, vous avez le droit de la contester dans les 10 jours suivant sa signification. C'est votre étape clé pour bloquer la procédure si la dette n'est pas justifiée.
Les limites des saisies (Le principe de proportionnalité)
La loi protège vos biens essentiels (outils de travail, biens de première nécessité). Une saisie qui paralyse totalement votre activité ou votre vie familiale sans tenir compte du montant réel de la dette peut être contestée devant le juge.
La contestation : Votre arme principale
Si la dette est prescrite (délai dépassé), déjà payée ou erronée, vous devez réagir immédiatement. Former opposition permet de suspendre les effets de la saisie le temps que la justice tranche le litige.
RÉFÉRENCES JURIDIQUES
- Acte Uniforme OHADA (AUPSRVE)
- Code Pénal congolais : Articles 79 et suivants (sur l'extorsion et les abus de pouvoir).
L'INTERVENTION DE L'AVOCAT
Un avocat spécialisé agit à chaque étape :
Audit : Vérification de la validité juridique du titre présenté par le créancier.
Mainlevée : Procédure urgente pour faire annuler une saisie illégale.
Négociation : Mise en place d'un échéancier de paiement amiable pour éviter la saisie des biens.
FAQ
Un créancier peut-il faire venir la police pour saisir mon stock ?
Non. La police intervient pour maintenir l'ordre, pas pour recouvrer des dettes. Elle n'agit que sur demande d'un huissier muni d'un titre exécutoire.
Que faire si on menace de saisir mon matériel demain ?
Demandez immédiatement à voir le titre exécutoire et la carte professionnelle de l'huissier. Si ces documents ne sont pas présentés, exigez le départ des individus et portez plainte pour tentative d'extorsion.
Comment contester une injonction de payer ?
Vous disposez d’un délai strict de 10 jours à compter de la signification pour former opposition devant la juridiction qui a rendu l’ordonnance. Passé ce délai, la décision devient définitive et exécutoire.
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✍️ Auteur : Bertrand Tabasenge – Legal Content, Équipe Avocats.cd
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