Vous créez une société ou vous accueillez un nouvel associé ?
Vous souhaitez prévenir les conflits et organiser la gouvernance de manière confidentielle ?

Les statuts fixent le cadre légal de la société. Mais ils ne suffisent pas toujours à anticiper les situations sensibles, les blocages décisionnels ou les conflits d’intérêts.

Le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires dans les SA et SAS) constitue un instrument contractuel stratégique permettant d’organiser, de manière souple et confidentielle, les relations entre associés.

Encadré par l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), il offre une liberté contractuelle importante, sous réserve du respect des dispositions impératives et des statuts.

Pour sécuriser sa rédaction et prévenir tout risque d’inefficacité ou de contentieux, l’accompagnement d’un avocat en droit des sociétés est fortement recommandé.

Sommaire

Définition du pacte d’associés
Cadre juridique en droit OHADA
Différence entre pacte d’associés et statuts
Contenu et clauses courantes
Modification du pacte
Non-respect et sanctions
Rôle de l’avocat
Ce que les entreprises doivent retenir
Conclusion
❓ FAQ

Définition du pacte d’associés

Dans une société anonyme (SA) ou une société par actions simplifiée (SAS), on parle de pacte d’actionnaires.
Dans les autres formes sociales, on utilise le terme pacte d’associés.

Il s’agit d’une convention extra-statutaire, conclue parallèlement aux statuts, par laquelle certains ou l’ensemble des associés organisent :

• la conduite des affaires sociales ;
• la gouvernance ;
• la répartition et la transmission du capital ;
• la gestion des conflits éventuels.

📌 Caractéristiques essentielles :

• Il est facultatif ;
• Il est confidentiel ;
• Il n’est pas publié ni déposé au RCCM ;
• Il n’engage que ses signataires ;
• Il est inopposable aux tiers.

La durée du pacte doit être déterminée (elle peut correspondre à la durée de la société, dans la limite légale de 99 ans).

Cadre juridique en droit OHADA

📌 Base légale

L’article 2-1 de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE autorise expressément les associés à conclure des conventions extra-statutaires afin d’organiser librement :

• leurs relations internes ;
• la composition des organes sociaux ;
• la conduite des affaires ;
• l’accès au capital ;
• la transmission des titres.

Ces conventions sont régies par le droit commun des contrats, notamment les dispositions nationales du Code civil (Livre III).

➡️ Elles doivent donc respecter les conditions classiques de validité d’un contrat :

• consentement libre et éclairé ;
• capacité juridique ;
• objet certain ;
• cause licite.

⚠️ Limite importante :
Le pacte ne peut déroger :

• ni aux dispositions impératives de l’AUSCGIE ;
• ni aux clauses statutaires ;
• ni à l’intérêt social.

Il existe ainsi une véritable hiérarchie entre le contrat de société (statuts) et la convention extra-statutaire.

Différence entre pacte d’associés et statuts

Les statuts structurent juridiquement la société (objet, capital, organes).
Le pacte permet d’affiner et de sécuriser les relations stratégiques entre associés.

Contenu et clauses courantes

Le pacte vise principalement à :

• préserver l’équilibre entre associés ;
• anticiper les crises ;
• encadrer la gouvernance ;
• sécuriser la stabilité du capital.

🔹 Clauses fréquemment insérées

1️⃣ Clause de non-concurrence
Interdit à un associé d’exercer une activité concurrente.

2️⃣ Clause de préemption
Donne priorité aux associés pour racheter les titres d’un associé sortant.

3️⃣ Clause de sortie conjointe (tag along)
Permet aux minoritaires de céder leurs titres aux mêmes conditions que le majoritaire.

4️⃣ Droit de suite
Obligation d’étendre une offre d’acquisition aux autres signataires.

5️⃣ Clause d’inaliénabilité
Interdiction temporaire de céder les titres.

6️⃣ Clause d’accord unanime
Certaines décisions nécessitent l’accord de tous les signataires.

7️⃣ Plafonnement des participations
Limite la détention du capital par un associé.

8️⃣ Clause de confidentialité
Protège l’existence et le contenu du pacte.

9️⃣ Clause pénale
Prévoit une indemnité forfaitaire en cas de violation.

🔟 Clause relative à la résolution des conflits
Médiation, arbitrage ou mécanisme spécifique.

Modification du pacte

La modification d’un pacte d’associés nécessite en principe l’accord unanime des signataires, sauf stipulation contraire prévue dans le pacte lui-même.

Un avenant écrit est recommandé pour sécuriser toute modification.

Non-respect du pacte d’associés

Le pacte engage contractuellement ses signataires.

En cas de violation :

🔹 Sanctions possibles

• Responsabilité contractuelle ;
• Dommages - intérêts ;
• Exécution forcée ;
• Application d’une clause pénale ;
• Action judiciaire en réparation.

⚠️ Les violations répétées peuvent entraîner :

• blocages décisionnels ;
• perte de confiance ;
• paralysie de la gouvernance ;
• contentieux longs et coûteux.

Il est donc essentiel d’anticiper clairement les sanctions dans le pacte.

Rôle de l’avocat

L’avocat en droit des sociétés intervient pour :

• Rédiger un pacte juridiquement sécurisé ;
• Vérifier sa conformité avec les statuts et l’AUSCGIE ;
• Anticiper les risques de nullité ou d’inexécution ;
• Structurer les mécanismes de sortie et de gouvernance ;
• Assister en cas de contentieux.

Un pacte mal rédigé peut devenir inefficace ou source de litiges.

Ce que les entreprises doivent retenir

• Le pacte d’associés est facultatif mais stratégique.
• Il permet d’organiser les relations internes de manière confidentielle.
• Il ne peut contredire ni les statuts ni les règles impératives de l’AUSCGIE.
• Il doit être juridiquement structuré et adapté à la réalité de la société.
• Un accompagnement professionnel est fortement recommandé.

Conclusion

Le pacte d’associés constitue un outil de prévention des conflits et de sécurisation de la gouvernance.

Bien rédigé, il protège les intérêts de chacun, assure la stabilité du capital et favorise la réussite collective de l’entreprise.

À l’inverse, un pacte imprécis ou mal articulé avec les statuts peut fragiliser la société et générer des contentieux.

❓ FAQ 

Qui peut signer un pacte d’associés ?
Tous les associés ou seulement certains d’entre eux.

Le pacte est-il obligatoire ?
Non. Il est facultatif mais fortement recommandé dans les sociétés à plusieurs associés.

Peut-il être conclu avant la création de la société ?
Oui, il peut être signé avant ou après la constitution.

Quelle est la différence avec les statuts ?
Les statuts sont publics et obligatoires. Le pacte est confidentiel et n’engage que ses signataires.

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✍️ Auteur : Luz BAHATI – Legal Content, Équipe Avocats.cd
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