Sommaire
- Pourquoi utiliser un contrat de bail ?
- Comment se présente un contrat de bail?
- Que peut-il vous arriver en cas d'absence de contrat de bail?
Pourquoi utiliser un contrat ?
Le contrat de bail formalise les relations du bailleur et du locataire pendant la période où le local ou l'immeuble est mis à la disposition de ce dernier. Il doit être établi par écrit et enregistré. Ce document présente, pour le bailleur, deux avantages : une protection en cas de départ du locataire et une assurance contre un éventuel amende ou arrestation.
C'est le contrat qui détermine la destination du bail : Le locataire ne pourra utiliser la maison que pour y résider ou pour effectuer une activité socioculturelle dans le cadre associatif, il ne peut y exercer une autre activité (élevage, commerce, industrie, activité professionnelle, …) sans l’approbation du bailleur. Dans le cas où ce dernier consent, cette nouvelle activité nécessitera la conclusion d’un second contrat dénommé : contrat de bail commercial.
Comment se présente le contrat ?
Contenu
Le contrat précise l'identité des parties, le montant du loyer et les termes de paiement, la durée du bail et du préavis, sa date de début, la désignation des locaux, les conditions et les modalités de résiliation du contrat, l’énumération des pièces et décrit en détail le logement (surface, dépendances, équipements...).
Des documents doivent être annexés au contrat : il s’agit des états des lieux, à dresser au début et à la fin du bail.
Si un dépôt de garantie est demandé, son montant sera également indiqué dans le contrat.
Formalité
Dans les trente jours de sa conclusion, les parties au bail ou l’agence immobilière, présentent, en trois exemplaires, le contrat ou toute modification pour enregistrement au service de l’habitat.
Durée
La location d'un logement n’a aucune durée déterminée à moins que le bailleur et le locataire décident d'en fixer dans le contrat.
Préavis
Le Contrat de bail à durée indéterminée ne peut être résilié qu’après un préavis de :
1. Trois mois pour le bail résidentiel ;
2. Six mois pour le bail socioculturel.
Garantie locative
Le propriétaire du logement peut exiger au locataire de lui verser un dépôt de garantie de ses obligations (paiement du loyer, maintient des lieux en bon état...).
Si le locataire respecte l'ensemble de ses obligations, le dépôt devra lui être restitué à la fin du bail. Dans le cas contraire, le dépôt pourra être conservé par le propriétaire à titre de dédommagement.
La garantie locative ne peut excéder une somme équivalant à :
1. Trois mois de loyer pour le bail résidentiel ;
2. Six mois de loyer pour le bail socioculturel.
Que peut-il vous arriver en cas d'absence de contrat ?
Attention : Le bailleur qui ne rédige pas un contrat écrit sont passible d’un an de prison ou d’une amende équivalent à un mois de loyer.
Le défaut d’enregistrement du bail ou de son avenant dans le délai prévu à l’article 3 de la présente loi, entraîne le paiement, outre les frais d’enregistrement, d’une pénalité équivalant à un mois de loyer, à raison de la moitié par chaque partie.
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