Sommaire
- Que ce qu'une marque ?
- Quels sont les signes susceptibles de constituer une marque ?
- Quels sont les conditions pour bénéficier de la protection ?
- Quel est l'importance de protéger sa marque ?
- Qui dépose et où
Qu'est-ce qu'une marque ?
Une marque est tout signe visible servant à distinguer les produits ou services de son propriétaire de ceux que proposent ses concurrents.
Cette définition est reprise de la Loi n° 82-001 du 7 janvier 1982 qui encadre toutes les créations issues de la Propriété industrielle
- Fonction économique
La marque a une double fonction : individualiser les produits ou services et servir d'instrument de marketing et de publicité.
- Fonction Juridique
Le droit sur la marque assure à son titulaire l'exclusivité de son usage pour désigner sa production ou ses services et donc la possibilité d'empêcher ses concurrents de l'usurper.
Mais aussi, la marque permet au client de relier le produit ou service marqué à la personne qui est à son origine et de lui attribuer la responsabilité, peu important que les produits ou services proviennent du titulaire de la marque ou d'un de ses licenciés et que la marque comporte ou non, en elle-même, une indication de l'identité de son titulaire ou de son licencié.
Quels sont les signes susceptibles de constituer une marque?
La liste est purement exemplative : les signes peuvent être verbaux ou figuratifs, la marque figurative étant constituée par une forme pouvant aussi bien deux que trois dimensions, la marque peut être un nom patronyme, constitués par des lettres et signes sonores ou gustatifs, des chiffres, des slogans, des dénominations particulières, les dessins et reliefs.
Quels sont les conditions pour bénéficier de la protection ?
Pour être valablement enregistré, la marque doit être :
- Distinctive : elle ne doit pas décrire ou être la désignation nécessaire du produit ou service couvert. Cette condition est essentielle, dans la mesure où elle touche à l'essence et à la fonction mêmes de la marque.
Ex : la marque APPLE pour désigner des pommes ou des produits à base de pomme ne peut être enregistrée puisque ce terme est la traduction anglaise du mot français Pomme.
- Disponible : en ce sens qu'elle ne doit pas avoir fait l'objet d'une appropriation antérieure en d'autre terme elle ne doit pas déjà avoir fait l'objet d'une protection au profit d'une autre personne dans la même classe de produits ou de services ou pour des produits ou services similaires.
- Ne doit pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
- Ne doit pas être de nature à tromper le public : sur son origine géographique, la nature ou les caractéristiques du produit ou service.
Exemple : une marque qui vante l'origine de ses fromages venant de Goma alors que ce ne pas le cas n'est pas valable.
- Elle ne doit pas reproduire les armoiries ou pionçons officiels.
Quel est l' importance de protéger sa marque ?
La propriété de la marque appartient à celui qui l'a déposé en premier auprès du ministère de l'industrie ayant la propriété industrielle dans ses attributions.
L'enregistrement vaut pour 10 ans à compter de la date du dépôt de la demande d'enregistrement, et peut être renouvelée indéfiniment à condition de payer la taxe du renouvellement.
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit exclusif d'utilisation de la marque pour des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, ainsi que pour des produits ou services similaires.
Le titulaire de la marque jouira à compter de son enregistrement de la plénitude de modes d'exploitation de ce signe dans les domaines d'activités précisés lors de l'enregistrement, il pourra l'utiliser personnellement ou concéder une licence d'exploitation ou procéder à la cession de sa marque à un tiers.
Le droit exclusif d'empêcher tous tiers agissant sans son consentement de faire usage au cours d'opérations commerciales des signes identiques ou similaires pour des produits ou services qui sont similaires à ceux pour lesquels la marque de produits ou services est enregistrée.
En sus de tous autres droits, le titulaire de la marque a le droit d'engager des poursuites judiciaire devant les cours et tribunaux en cas d'une utilisation frauduleuse de sa marque.
Qui dépose et Où ?
La demande d'enregistrement d'une marque est déposée par le demandeur ou par son mandataire agrée, directement auprès du ministère de l'industrie ayant la propriété industrielle dans ses attributions.
Si le déposant est un étranger domicilié à l'étranger il doit se constituer un mandataire établi en République Démocratique du Congo.
Écrit par
Maître NADA KALUBI KABIMBA
Avocat en droit de la Propriété Intellectuelle
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