Quelques obligations communes aux Commerçants dans l’espace OHADA

Un commerçant selon l’Ohada est défini comme tout celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession. Il est nécessaire d’avoir cette qualité en menant les démarches liées à son immatriculation pour pouvoir exercer le commerce en toute légalité.

Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir un journal enregistrant au jour ses opérations commerciales. Ce journal constitue un ensemble de dossiers individuels et de fichier récapitulatif qui régularise les activités du commerçant.

Ce journal ou registre contient donc les mentions des modifications survenues tout au long de la vie de la société dès la date de son immatriculation. 

Il doit également tenir un grand livre avec une balance générale récapitulative, ainsi qu’un livre d’inventaire.

Ces livres doivent être tenus conformément aux dispositions de l’Acte uniforme relatif à l’organisation et à l’harmonisation des comptabilités des entreprises. Il doit en outre respecter, selon le cas, les dispositions prévues par l’Acte uniforme au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, et l’Acte Uniforme relatif à l’organisation et l’harmonisation des comptabilités des sociétés et des entreprises.

De même, toute personne physique ayant la qualité de commerçant doit dans le premier mois d’exploitation de son commerce, requérir du Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle ce commerce est exploité, son immatriculation au RCCM. (Voir article 44 AUDCG).

Les infractions à éviter pendant la création de votre société « commerciale »

Le législateur Ohada distingue plusieurs infractions qui portent sur la constitution de la société, son fonctionnement et sa dissolution. Nous pouvons citer :

• Les infractions liées à la constitution de la société commerciale

Elles sont prévues par les articles 886 et suivants AUSCGI ; il s’agit précisément de la simulation de souscription ou de versement, la publication des faits faux, l’établissement du certificat de dépôt des souscriptions ou de versement, la surévaluation des apports en nature, l’émission irrégulière d’action ou de valeur mobilières, les négociations interdites d’actions.

En ce qui concerne la modification du capital social, il y a l’augmentation du capital dont les articles 893 et 894 AUSCGIE envisagent les actes et comportements prohibés en la matière.

• Les infractions relatives au fonctionnement des sociétés commerciales

Il existe des infractions liées à la gestion de la société, celles portant sur sa comptabilité. Pour la première catégorie on retient :

• L’abus des biens et du crédit de la société ;
• Les atteintes aux droits des associés.

En dehors de ces infractions liées aux abus dans la gestion de la société, d’autres relèvent du contrôle de gestion.

C’est ainsi qu’on peut citer : l’obstacle à la désignation ou à la convocation des commissaires aux comptes, l’obstacle aux vérification ou le refus de communication de documents, les informations mensongères, la non-révélation de faits délictueux, car d’après l’article 899 de l’Acte uniforme des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique « encourt une sanction pénale, tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit à titre d’associé d’une société de commissaires aux comptes, aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société qui n’aura pas révélé au ministère public les faits délictueux dont il aura eu connaissance ».

En conclusion, à côté de ces infractions qui portent sur la gestion de la société commerciale, il existe d’autres liés à la comptabilité de la société, à savoir :

• La distribution des dividendes fictifs ;
• La communication de la comptabilité ;
• L’infidélité des états financiers de synthèse.

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 Sébastien Kabengele Luahula - Equipe d' Avocats.cd