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OHADA
Quelques obligations communes aux Commerçants dans l’espace OHADA et les infractions à...
il y a 1 an
Un commerçant selon l’Ohada est défini comme tout celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession. Il est nécessaire d’avoir cette qualité en menant les démarches liées à son immatriculation pour pouvoir exercer le commerce en toute légalité. Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir un journal enregistrant au jour ses opérations commerciales. Il doit...
OHADA
Quelques obligations communes aux Commerçants dans l’espace OHADA et les infractions à...
il y a 1 an
Un commerçant selon l’Ohada est défini comme tout celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession. Il est nécessaire d’avoir cette qualité en menant les démarches liées à son immatriculation pour pouvoir exercer le commerce en toute légalité. Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir un journal enregistrant au jour ses opérations commerciales. Il doit...
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