Publié il y a 6 jours
Thématique CDI (contrat de travail à durée indéterminée)

Question:

Bonjour chez vous, comment acquérir et calculer son décompte final dans une situation où l'employeur n'octroi pas de contrat à ses employés, dans les formes réservées par le code du travail congolais...? Sachant d'une part que l'employé a passé une période d'une année et quelques mois déjà. Et nous sommes dans quel type de cas car le code du travail congolais affirmerait que pareille situation designerait un CDI car les 22 jours proscrits dépassés... Merci de votre aide

Réponse:

Bonjour, nous vous remercions pour votre question et pour l’intérêt que vous portez à notre plateforme Avocats.cd. Dans votre cas, l'absence de contrat écrit, combinée à une durée de service dépassant 22 jours, fait présumer l’existence d’un contrat à durée indéterminée (CDI), conformément à l’article 44 du Code du travail congolais. Même sans contrat formel, vous avez droit à un décompte final comprenant : le salaire restant dû, l’indemnité pour congés non pris, l’indemnité de préavis (en cas de rupture sans préavis), et, selon les circonstances, une indemnité de fin de contrat. L’article 49 du même code vous autorise également à prouver par tout moyen l’existence du contrat, son contenu et ses modifications éventuelles. Pour un calcul précis de vos droits et un accompagnement adapté, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec nous. Ce sera un plaisir de vous assister. Nous vous conseillons également de consulter un avocat partenaire via notre plateforme pour une étude personnalisée de votre situation et un accompagnement adapté à votre dossier. Pour aller plus loin, nous vous invitons à lire notre article complet sur le décompte final ici : https://avocats.cd/blog/le-decompte-final-en-rdc-les-5-questions-a-se-poser. Bien à vous, L’équipe Avocats.cd.

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