Ma question est celle-ci : est ce que c'est obligatoire de retranché les loyers de 3mois dans la garantie après avoir obtenu le préavis ?
Réponse:
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci pour votre question.
En droit congolais, la garantie locative sert à couvrir d’éventuels manquements du locataire elle ne remplace pas le préavis légal, qui reste obligatoire et indépendant de la garantie. Le préavis doit être respecté selon la nature du bail (3 mois pour un bail résidentiel, 6 à 9 mois pour un bail commercial, 12 mois pour un bail industriel).
Pour un accompagnement personnalisé et la sécurisation de vos droits, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialiste sur notre plateforme.
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci pour votre question.
En droit congolais, la garantie locative sert à couvrir d’éventuels manquements du locataire elle ne remplace pas le préavis légal, qui reste obligatoire et indépendant de la garantie. Le préavis doit être respecté selon la nature du bail (3 mois pour un bail résidentiel, 6 à 9 mois pour un bail commercial, 12 mois pour un bail industriel).
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