Thématique
contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Question:
J'avais demissionner depuis le 08 octobre2025 et la resources humaines m'avais accusé reception le 25/10/2025 mais jusqu'à présent sans suite favorable: que puis-je faire pour me liberer?
Réponse:
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci pour votre question.
Si vous avez démissionné et que les ressources humaines ont accusé réception de votre lettre le 25 octobre 2025, l’employeur ne doit pas garder votre situation indéfiniment bloquée.
En principe, la démission est un acte par lequel le travailleur manifeste sa volonté de mettre fin au contrat. Elle ne dépend pas nécessairement d’une “acceptation” de l’employeur, surtout si vous avez respecté le préavis applicable.
La première chose à vérifier est donc la durée du préavis prévue par votre contrat, votre convention collective ou le Code du travail. En cas de démission, le préavis donné par le travailleur correspond en principe à la moitié du préavis que l’employeur aurait dû donner s’il avait pris l’initiative de la rupture.
Si votre préavis est déjà terminé, vous pouvez adresser une lettre écrite à l’employeur pour rappeler votre démission, la date de réception, la fin du préavis, et demander officiellement votre certificat de fin de service, votre décompte final et le paiement de toutes les sommes qui vous restent dues.
L’employeur doit payer toute somme restant due au travailleur lors de la cessation définitive des services, en principe au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant cette cessation. Il doit aussi remettre un décompte écrit de la rémunération payée.
Si l’employeur refuse de vous libérer, refuse de vous remettre vos documents ou garde le silence, vous pouvez saisir l’Inspection du travail pour une tentative de conciliation. En cas d’échec, le dossier peut être porté devant le Tribunal du travail compétent.
Attention toutefois : si vous étiez en contrat à durée déterminée, la rupture avant terme obéit à des règles plus strictes. Il faut alors vérifier si votre démission était justifiée, acceptée ou prévue par le contrat, afin d’éviter que l’employeur ne vous réclame une indemnité pour rupture anticipée.
Pour plus de détails sur la validité de votre démission, la fin du préavis, la réclamation du certificat de service et du décompte final, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail sur notre plateforme.
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci pour votre question.
Si vous avez démissionné et que les ressources humaines ont accusé réception de votre lettre le 25 octobre 2025, l’employeur ne doit pas garder votre situation indéfiniment bloquée.
En principe, la démission est un acte par lequel le travailleur manifeste sa volonté de mettre fin au contrat. Elle ne dépend pas nécessairement d’une “acceptation” de l’employeur, surtout si vous avez respecté le préavis applicable.
La première chose à vérifier est donc la durée du préavis prévue par votre contrat, votre convention collective ou le Code du travail. En cas de démission, le préavis donné par le travailleur correspond en principe à la moitié du préavis que l’employeur aurait dû donner s’il avait pris l’initiative de la rupture.
Si votre préavis est déjà terminé, vous pouvez adresser une lettre écrite à l’employeur pour rappeler votre démission, la date de réception, la fin du préavis, et demander officiellement votre certificat de fin de service, votre décompte final et le paiement de toutes les sommes qui vous restent dues.
L’employeur doit payer toute somme restant due au travailleur lors de la cessation définitive des services, en principe au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant cette cessation. Il doit aussi remettre un décompte écrit de la rémunération payée.
Si l’employeur refuse de vous libérer, refuse de vous remettre vos documents ou garde le silence, vous pouvez saisir l’Inspection du travail pour une tentative de conciliation. En cas d’échec, le dossier peut être porté devant le Tribunal du travail compétent.
Attention toutefois : si vous étiez en contrat à durée déterminée, la rupture avant terme obéit à des règles plus strictes. Il faut alors vérifier si votre démission était justifiée, acceptée ou prévue par le contrat, afin d’éviter que l’employeur ne vous réclame une indemnité pour rupture anticipée.
Pour plus de détails sur la validité de votre démission, la fin du préavis, la réclamation du certificat de service et du décompte final, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail sur notre plateforme.
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