Que prévoit la loi sur la vente des produits (denrée alimentaire) périmé. et selon la même loi, à moins de 3 mois de la date d'expiration un produit peut-il être considéré comme bon?
Réponse:
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci pour votre question.
En RDC, la vente de denrées alimentaires périmées est interdite. Un commerçant ne peut pas importer, produire, commercialiser ou distribuer des produits alimentaires avariés, périmés, falsifiés ou susceptibles de nuire à la santé des consommateurs. Le Code de l’hygiène prévoit expressément cette interdiction pour les denrées alimentaires périmées ou non vérifiées par les services compétents.
Le vendeur doit aussi veiller à ce que les produits alimentaires soient correctement étiquetés. L’étiquette doit notamment indiquer la composition, la date de production, la date de péremption, l’adresse du fabricant et le numéro de lot, sauf pour certains produits expressément exceptés.
Si un produit est déjà périmé, il ne doit plus être vendu. S’il est suspect, il doit être déclaré aux services techniques compétents pour analyse ou destruction. Les frais d’analyse ou de destruction peuvent être mis à la charge du propriétaire de la denrée.
Concernant votre deuxième question, un produit dont la date d’expiration est dans moins de trois mois n’est pas automatiquement périmé. Tant que la date de péremption n’est pas dépassée, le produit peut en principe être vendu, mais à condition qu’il soit encore sain, bien conservé, correctement étiqueté, non avarié, non falsifié et conforme aux normes sanitaires.
Cependant, le vendeur ne doit pas tromper le consommateur. Il ne peut pas modifier la date de péremption, cacher l’état du produit, vendre un produit mal conservé ou faire croire qu’un produit est plus frais qu’il ne l’est réellement. La loi sanctionne aussi la vente de denrées alimentaires falsifiées, nuisibles, gâtées ou corrompues, ainsi que la détention ou l’exposition en vente de ces produits.
Ainsi, un produit à moins de trois mois de sa date d’expiration peut être considéré comme encore valable seulement si sa date n’est pas dépassée et si les conditions de conservation, d’hygiène et de sécurité alimentaire sont respectées. Mais dès que la date de péremption est dépassée, la vente devient irrégulière.
Pour plus de détails sur la plainte contre un vendeur, le contrôle sanitaire ou les sanctions applicables en cas de vente de produits périmés, vous pouvez consulter un avocat sur notre plateforme.
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci pour votre question.
En RDC, la vente de denrées alimentaires périmées est interdite. Un commerçant ne peut pas importer, produire, commercialiser ou distribuer des produits alimentaires avariés, périmés, falsifiés ou susceptibles de nuire à la santé des consommateurs. Le Code de l’hygiène prévoit expressément cette interdiction pour les denrées alimentaires périmées ou non vérifiées par les services compétents.
Le vendeur doit aussi veiller à ce que les produits alimentaires soient correctement étiquetés. L’étiquette doit notamment indiquer la composition, la date de production, la date de péremption, l’adresse du fabricant et le numéro de lot, sauf pour certains produits expressément exceptés.
Si un produit est déjà périmé, il ne doit plus être vendu. S’il est suspect, il doit être déclaré aux services techniques compétents pour analyse ou destruction. Les frais d’analyse ou de destruction peuvent être mis à la charge du propriétaire de la denrée.
Concernant votre deuxième question, un produit dont la date d’expiration est dans moins de trois mois n’est pas automatiquement périmé. Tant que la date de péremption n’est pas dépassée, le produit peut en principe être vendu, mais à condition qu’il soit encore sain, bien conservé, correctement étiqueté, non avarié, non falsifié et conforme aux normes sanitaires.
Cependant, le vendeur ne doit pas tromper le consommateur. Il ne peut pas modifier la date de péremption, cacher l’état du produit, vendre un produit mal conservé ou faire croire qu’un produit est plus frais qu’il ne l’est réellement. La loi sanctionne aussi la vente de denrées alimentaires falsifiées, nuisibles, gâtées ou corrompues, ainsi que la détention ou l’exposition en vente de ces produits.
Ainsi, un produit à moins de trois mois de sa date d’expiration peut être considéré comme encore valable seulement si sa date n’est pas dépassée et si les conditions de conservation, d’hygiène et de sécurité alimentaire sont respectées. Mais dès que la date de péremption est dépassée, la vente devient irrégulière.
Pour plus de détails sur la plainte contre un vendeur, le contrôle sanitaire ou les sanctions applicables en cas de vente de produits périmés, vous pouvez consulter un avocat sur notre plateforme.
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