Publié il y a 4 mois
Thématique Divorce

Question:

Quels sont les motifs du divorce en droit congolais

Réponse:

Bonjour Monsieur/Madame,

Merci pour votre question.

En droit congolais, la seule cause légale du divorce est la destruction irrémédiable de l’union conjugale.

Cela signifie que le divorce ne peut être prononcé que lorsque le juge constate que la continuation de la vie conjugale et la sauvegarde du ménage sont devenues impossibles.

Ainsi, certains faits comme les violences, l’infidélité, l’abandon du foyer, les injures graves, la séparation prolongée ou le refus de cohabitation peuvent être invoqués devant le juge, non pas comme des causes autonomes du divorce, mais comme des éléments permettant de prouver la destruction irrémédiable de l’union conjugale.

En tout état de cause, seul le juge peut apprécier les faits et prononcer le divorce. Une séparation familiale, coutumière ou privée ne suffit donc pas à dissoudre légalement le mariage.

Pour plus de détails sur votre situation et un accompagnement en cas de procédure de divorce, vous pouvez consulter un avocat sur notre plateforme.

Equipe Avocats.cd
Equipe Avocats.cd

Autre actions: