Bonjour Monsieur/Madame,

Merci pour votre question.

En principe, une ASBL légalement constituée ne peut pas se prévaloir de son seul statut d'association pour justifier une exonération ou une exemption fiscale auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI).

Le document juridique permettant de prouver le bénéfice de ces avantages est « l'Arrêté interministériel » pris par les Ministres ayant notamment les Finances et le Plan dans leurs attributions, après l'obtention de la personnalité juridique de l'ASBL. Cet arrêté constate officiellement les facilités administratives et fiscales accordées à l'association et constitue, en pratique, la preuve de son droit à bénéficier des exonérations et exemptions prévues par la législation.

En complément de cet arrêté, l'ASBL peut également présenter :

• son arrêté ministériel ou décret accordant la personnalité juridique ; 
• son Numéro Impôt (NI) délivré par la DGI, attestant qu'elle est régulièrement enregistrée auprès de l'administration fiscale ; 
• ainsi que tout document démontrant qu'elle respecte ses obligations légales, notamment la tenue d'une comptabilité régulière et le dépôt des déclarations fiscales exigées, même lorsqu'elle bénéficie d'une exonération. 

Une ASBL exonérée n'est pas dispensée de toutes ses obligations fiscales : elle doit notamment s'identifier auprès de la DGI, déposer les déclarations requises dans les délais et respecter les obligations comptables prévues par la loi.

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