Bonjour Monsieur/Madame,

Merci pour votre question.

En droit congolais, un simple contrat de location ne suffit généralement pas, à lui seul, pour établir un permis de construire.

Le permis de construire est demandé par la personne qui a un droit réel sur le terrain, notamment le concessionnaire du terrain, le propriétaire du bâtiment, ou son mandataire dûment désigné. Ainsi, le locataire ne peut pas construire ou demander un permis de construire uniquement sur la base de son contrat de bail.

Toutefois, le contrat de location peut servir comme document complémentaire si le propriétaire du terrain donne expressément son autorisation au locataire pour réaliser les travaux. 

Ainsi, le contrat de location peut aider à justifier l’occupation des lieux, mais il ne remplace pas le titre foncier, ni l’autorisation du propriétaire ou du concessionnaire du terrain.

Pour plus de détails sur votre situation et un accompagnement dans la constitution d’un dossier de permis de construire, vous pouvez consulter un avocat sur notre plateforme.