Conditions légales d'ouverture d'un cabinet d'avocats en République démocratique du Congo pdf
Réponse:
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci pour votre question.
En République Démocratique du Congo, l’ouverture d’un cabinet d’avocats est strictement encadrée par la loi (Ordonnance-loi 79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’État). Les conditions légales essentielles sont :
Être titulaire du diplôme de licence en droit et avoir prêté serment devant la Cour d’appel.
Être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats auprès du barreau compétent.
Disposer d’une autorisationd’exercer délivrée par le Conseil de l’Ordre.
Respecter les règles déontologiques, notamment l’indépendance, la probité et le secret professionnel.
Se conformer aux formalités administratives pour l’acquisition de la personnalité juridique, notamment l’immatriculation au RCCM lorsqu’il choisit de constituer une société commerciale, une société civile ou un groupement d’intérêt économique.
Pour un accompagnement dans la constitution du dossier et la mise en conformité, nous vous recommandons de consulter un avocat sur notre plateforme.
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci pour votre question.
En République Démocratique du Congo, l’ouverture d’un cabinet d’avocats est strictement encadrée par la loi (Ordonnance-loi 79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’État). Les conditions légales essentielles sont :
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