Bonjour Monsieur/Madame,

Merci pour votre question.

L’obtention du certificat d’enregistrement passe par une démarche officielle auprès du Conservateur des titres fonciers du service des affaires foncières. C’est à cette autorité que doit être adressée la première lettre ou requête, car elle est compétente pour vérifier la situation de la parcelle, instruire le dossier et délivrer le certificat.

Pour un accompagnement dans la rédaction de cette requête et le suivi des formalités, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialiste sur notre plateforme.