comment établir un contrat de partenariat entre deux sociétés
Réponse:
Bonjour Monsieur/Madame
Je vous remercie pour votre question.
Vous devez retenir qu'un partenariat est un contrat. Ces clauses doivent ressortir les obligations dont une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Par ailleurs, vous devez respecter les mentions nécessaires à la validité du contrat, reprises à L'article 8 du code civil des obligations. Ce dernier stipule 4 conditions de fond essentielles :
. le consentement de la partie qui s'oblige;
. sa capacité de contracter;
. un objet certain qui forme la matière de l'engagement;
. une cause licite dans l'obligation.
A cet effet, il vous faudra un professionnel de Droit pourra vous accompagner dans la rédaction pour respecter les éléments susmentionnés.
Bonjour Monsieur/Madame
Je vous remercie pour votre question.
Vous devez retenir qu'un partenariat est un contrat. Ces clauses doivent ressortir les obligations dont une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Par ailleurs, vous devez respecter les mentions nécessaires à la validité du contrat, reprises à L'article 8 du code civil des obligations. Ce dernier stipule 4 conditions de fond essentielles :
. le consentement de la partie qui s'oblige;
. sa capacité de contracter;
. un objet certain qui forme la matière de l'engagement;
. une cause licite dans l'obligation.
A cet effet, il vous faudra un professionnel de Droit pourra vous accompagner dans la rédaction pour respecter les éléments susmentionnés.
Votre dévouée
KINIANGA LAETITIA Christine
Avocate
Barreau de Kinshasa/Matete
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