Question:
salut cher maître, Est ce qu'une personne qui a totalement épuisé sa garantie locative, et qu'il a les arriérés de deux mois peut elle bénéficié un droit de préavis ??? Et si on veut le poursuivre au pénal peut elle répondre dès faits d'occupation illégalle??
Bonjour,
L'article 11 de l'arrête SC/0182/BGV/IR/99 du 12 octobre 1999 portant réglementation des baux à loyer dans la ville de Kinshasa dispose: Le locataire récalcitrant est manifestement de mauvaise foi, peut être déguerpi par le service de l'habitat de la commune après épuisements de la procédure ( préavis 3 mois pour l'immeuble à usage résidentiel)
Lorsqu'il y a épuisement de la garantie, le service de l'habitat accorde un préavis (mise en demeure) de 45 jours au locataire.
Par ailleurs, Le fait pour un locataire d'épuiser sa garantie ne peut être assimilé à une occupation illégale.
cordialement
Jean Louis Opango
Avocat à la Cour/ ONA 12838
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