Publié il y a 5 ans
Thématique Pension alimentaire

Question:

Bonjour. J'ai une question sur le code de la famille : Une mère élève seule son enfant jusqu'à l'âge de 15 ans. Elle déclare que son enfant est de père inconnu et enregistre son propre père (grand père de l'enfant) comme père de l'enfant. Quand l'enfant atteint 15 ans, le père biologique de l'enfant est retrouvé. Q: est-ce que la mère peut demander une compensation financière pour les 15 ans où elle a dû fournir seule les aliments de l'enfant ?

Réponse:

La charge de l'entretien de l'enfant révient aux parents(papa et maman voir le tutaire) conformément à l'art.731 du code de famille.

La maman qui prend en charge son enfant n'a pas à exiger une indemnité pcq elle a rempli sa tâche. Par ailleur, il faudra rappeler que la filiation n'est pas encore établi entre le prétendu père biologue et l'enfant.

Me eder MUTASIA, avocat au barreau de kin/gombe.

edermutasia@gmail.com

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