Question:
Bonjour,
Quelles sont les conditions et procédures pour être légalement un commissionnaire dans le domaine de l'immobilier? Peut-on cumulé cette fonction de commissionnaire en l'exerçant pendant ses heures libres si l'on est employé dans une entreprise privée ou publique?
Merci.
Loi du 31/12/2015 sur les beaux non professionnel montre que cette fonction de commissionnaire doit être exercer par un agent immobilier ou une agence mobilière.
Donc, ce sont des commerçants dont l'organisation et le fonctionnement doivent respecter l'arrête du ministre ayant les beaux à loyer dans ses attributions. (A notre connaissance, le ministre n'a pas encore pris cet arrêté).
Maintenant, il faut voir si son contrat de travail permet le cumule ou pas pour celui qui travail chez le privé.
Le fonctionnaire est interdit de faire le commerce, même pas par personne interposée.
Me MUTASIA Eder
Avocat au barreau de kinshasa/Gombe
edermutasia@gmail.com
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