Publié il y a 2 mois
Thématique Arrestation

Question:

Du droit de la défense devant les services de sécurité en matière de la détention préventive dans la phase préjuridictionnelle cas de l'ANR

Réponse:

Bonjour M./Mme, Les droits de la défense sont garantis dans notre système judiciaire. Ils ont une valeur constitutionnelle. Il s'agit notamment du droit de se défendre soi-même ou de se faire assister par une personne de son choix. Ces droits sont applicables même devant les services de sécurité conformément à l'article 19 de la Constitution. Merci d'avoir posé votre question et surtout n'hésitez pas à nous contacter pour d'autres préoccupations. Equipe d'Avocats.cd

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