Du droit de la défense devant les services de sécurité en matière de la détention préventive dans
la phase préjuridictionnelle cas de l'ANR
Réponse:
Bonjour M./Mme,
Les droits de la défense sont garantis dans notre système judiciaire. Ils ont une valeur constitutionnelle. Il s'agit notamment du droit de se défendre soi-même ou de se faire assister par une personne de son choix. Ces droits sont applicables même devant les services de sécurité conformément à l'article 19 de la Constitution.
Merci d'avoir posé votre question et surtout n'hésitez pas à nous contacter pour d'autres préoccupations.
Equipe d'Avocats.cd
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