Question:
Mon locataire a signé un contrat à durée déterminée de 2 ans , renouvelable par tacite réduction afin d'établir son église. Nous avons voulu le prix du contrat mais il a refusé en évoquant le fait que le contrat initial n'était pas encore expiré pour être modifié.. As-t-il raison? Que doit-on faire?
Un contrat ou un bail est renouvelé par tacite reconduction lorsqu'il arrive à son terme, un nouveau le remplace automatiquement. La reconduction tacite d'un bail implique que tout ce qui composait le bail qui arrive à son terme se retrouve dans un nouveau bail.
Si le propriétaire ou bailleur et le locataire ne se manifestent pas pour demander son renouvellement ou sa modification, la tacite reconduction du bail s'applique.
Christian MUKUY KAKU
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