Publié il y a 1 an
Thématique Création d’entreprise

Question:

Le statut juridique doit-il toujours être rédigé par un Homme de droit ou même par une tierce personne ??

Réponse:

Bonjour Monsieur/Madame,

Merci pour votre question.

En droit congolais, les statuts d’une société ne doivent pas obligatoirement être rédigés par un avocat ou par un autre professionnel du droit. Les associés peuvent eux-mêmes rédiger les statuts ou confier cette rédaction à une tierce personne.

Toutefois, il est fortement conseillé de faire rédiger ou au moins relire les statuts par un professionnel du droit, car les statuts sont le document juridique de base qui organise la vie de la société.

Ils doivent notamment préciser la forme de la société, sa dénomination, son objet social, son siège, sa durée, son capital, les apports des associés, les règles de gestion, les pouvoirs du dirigeant, la répartition des parts, les conditions de prise de décision, la sortie d’un associé et les règles de règlement des conflits.

Des statuts mal rédigés peuvent créer des blocages entre associés, des difficultés avec le GUCE, des problèmes bancaires, fiscaux ou même des litiges internes après la création de l’entreprise.

Ainsi, une tierce personne peut aider à rédiger les statuts, mais pour sécuriser la société, il est préférable de se faire accompagner par un avocat ou un professionnel compétent.

Pour plus de détails sur la rédaction, la vérification ou la correction de vos statuts, vous pouvez consulter un avocat en droit des sociétés sur notre plateforme.

Equipe Avocats.cd
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