Publié il y a 2 jours
Thématique Demande d'autorisation en vue du mariage pour étrangers

Question:

A combien au maximum peut s elever la dot au congo

Réponse:

Bonjour , Nous vous remercions pour votre question et pour l'intérêt porté à notre plateforme Avocats.cd. En République démocratique du Congo, le montant de la dote n'est pas fixé par la loi. il n'existe donc pas de plafond légal. selon l'article 363 de la loi n°07/011 du 8 juillet 30216 modifiant et completant code de la famille, la dot est déterminée suivant les us et coutumes des futures conjoints. En d'autres termes, le montant de la dot n'est pasnreglelenté pat la loi : il est fixé en fonction des coutumes propres à chaque communauté.

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