Les Articles 5 - 6

Le Code du numérique ne crée pas seulement des droits et des obligations. Il met également en place une architecture institutionnelle destinée à organiser la gouvernance du secteur numérique en République démocratique du Congo.

Une réglementation, aussi complète soit-elle, reste difficilement applicable sans autorités compétentes pour élaborer les politiques publiques, contrôler les opérateurs, délivrer certaines autorisations et assurer la coordination des acteurs.

Les articles 5 et 6 constituent donc le point de départ de cette organisation.

Ce que prévoit le Code du numérique

Article 5

Le cadre institutionnel du secteur des activités et services numériques comprend :

1. Le Ministre ayant le numérique dans ses attributions ;
2. L’Autorité de Régulation du Numérique ;
3. L’Autorité Nationale de Certification Électronique ;
4. L’Agence Nationale de Cybersécurité ;
5. Le Conseil National du Numérique.

L’organisation, le fonctionnement et les compétences de l’Agence Nationale de Cybersécurité sont mentionnés dans les dispositions du Livre IV de la présente ordonnance loi.

Article 6

Sans préjudice des missions prévues dans d’autres textes législatifs et réglementaires en vigueur, le Ministre ayant le numérique dans ses attributions a pour missions de :

1. Concevoir, proposer et mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le secteur du numérique ;
2. Assurer, dans les limites de ses compétences, la réglementation, la promotion et le suivi des activités et services du secteur du numérique.

Ce que cela signifie concrètement

Ces articles montrent que le ministère n'est pas le seul acteur du numérique.

Son rôle est principalement politique, stratégique et réglementaire.

À côté de lui, le Code prévoit plusieurs établissements publics spécialisés chargés notamment :

• De la régulation du marché ;
• De la certification électronique ;
• De la cybersécurité ;
• De la concertation nationale sur les politiques numériques.

Ainsi, une entreprise souhaitant lancer un service numérique peut être amenée à interagir avec plusieurs institutions selon la nature de son activité.

Analyse juridique

Les articles 5 et 6 sont des dispositions d'organisation administrative.

Ils ne créent pas directement d'obligations pour les entreprises mais répartissent les compétences entre les autorités publiques.

A. Finalité

Le législateur poursuit plusieurs objectifs :

• Structurer la gouvernance du numérique ;
• Spécialiser les missions des différentes autorités ;
• Éviter la concentration de toutes les compétences dans une seule administration ;
• Renforcer la sécurité juridique des acteurs économiques.

B. Portée

L'article 5 énumère les institutions prévues par le Code.

L'article 6 définit uniquement les missions générales du ministre. Les compétences détaillées des autres institutions sont développées dans les articles suivants.

C. Situation institutionnelle actuelle

Le Code prévoit plusieurs nouvelles institutions. Toutefois, leur niveau d'opérationnalisation n'a pas été uniforme depuis 2023.

En pratique, certaines compétences ont été exercées temporairement par des autorités existantes en attendant la mise en place complète des organismes prévus par le Code.  L’Arrêté ministériel n°cab/min/pt&n/akim/kl/kbs/051/2024 du 17/08/2024, portant harmonisation des modalités de mise en œuvre des régimes de l’ordonnance-loi n°023/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique et de la loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication en République démocratique du Congo, a étendu les compétences de l’ARPTIC.

Cela lui confère désormais les responsabilités de trois autorités numériques non encore créées : l’Autorité de Régulation du Numérique, l’Autorité Nationale de Certification Électronique et l’Autorité de Protection des Données.  Cette situation découle notamment de textes réglementaires adoptés après l’entrée en vigueur de l’Ordonnance-loi.  Il est donc essentiel de distinguer, dans toute analyse pratique, le modèle institutionnel prévu par le Code de la situation administrative effectivement en vigueur au moment considéré.

D. Distinction entre texte et interprétation

Ce que dit expressément la loi :

• Cinq institutions composent le cadre institutionnel ;
• Le ministre élabore et met en œuvre la politique nationale du numérique.

Interprétation proposée :

Le ministre joue un rôle de pilotage stratégique, tandis que les autorités spécialisées exercent des missions techniques ou de régulation.

Incertitude :

L'étendue exacte des compétences effectivement exercées par chacune des institutions dépend des textes d'application, des décrets de création et de leur mise en œuvre effective.

Analyse technique

La gouvernance d'un écosystème numérique ressemble à celle d'un réseau complexe.

Chaque institution répond à une fonction particulière :

• Le ministère définit la stratégie nationale ;
• L'autorité de régulation veille au fonctionnement du marché ;
• L'autorité de certification garantit la confiance dans les signatures et certificats électroniques ;
• L'agence de cybersécurité intervient sur la protection des systèmes et la réponse aux incidents ;
• Le Conseil national du numérique contribue à la réflexion stratégique.

Cette séparation des rôles permet d'éviter qu'une même autorité cumule toutes les fonctions de conception, de contrôle et de sanction.

6. Cas pratique

Les faits

Une startup souhaite lancer un service de signature électronique destiné aux entreprises congolaises.

Problème juridique

Doit-elle uniquement s'adresser au ministère chargé du numérique ?

Analyse

Non.

Le ministère définit la politique publique et exerce certaines compétences réglementaires, mais le Code prévoit également des autorités spécialisées, notamment en matière de certification électronique. Les formalités applicables dépendront des dispositions particulières du Code et des textes réglementaires.

Exemple : De la procédure d'Autorisation d'exercice d'activité numérique où il est à la fois le stratège qui définit l'orientation du secteur et l'autorité régalienne qui valide l'entrée des acteurs sur le marché.

Précaution

Avant le lancement du service, la startup devrait identifier l'autorité compétente pour chaque démarche (autorisation, certification, conformité technique ou contrôle).

Personnes et organisations concernées

Ces dispositions concernent notamment :

• Les ministères ;
• Les établissements publics du numérique ;
• Les entreprises technologiques ;
• Les fournisseurs de services numériques ;
• Les plateformes ;
• Les investisseurs ;
• Les cabinets d'avocats ;
• Les responsables conformité.

Mesures de conformité

Les articles 5 et 6 ne créent pas directement d'obligations nouvelles pour les opérateurs.

Ils invitent néanmoins à :

• Mesures juridiques :Identifier l'autorité compétente avant toute démarche administrative.
• Mesures administratives : Suivre les actes réglementaires publiés par le ministère compétent.
• Mesures organisationnelles : Intégrer une veille réglementaire dans la gouvernance de l'entreprise.

Regard critique

Le choix d'une gouvernance institutionnelle spécialisée est cohérent, toutefois, plusieurs défis demeurent :

• L'opérationnalisation progressive des nouvelles institutions ;
• La coordination entre les autorités sectorielles ;
• L'articulation avec les régulateurs déjà existants, notamment dans les télécommunications ;
• Les moyens humains, techniques et budgétaires nécessaires à l'exercice effectif de ces missions.

Le ministère poursuit aujourd'hui une stratégie centrée sur la gouvernance, la souveraineté numérique et l'opérationnalisation du Code, ce qui témoigne de la poursuite de cette mise en œuvre institutionnelle.

Ce qu'il faut retenir

Que prévoient les articles ? Ils organisent le cadre institutionnel du secteur numérique et définissent les missions générales du ministre chargé du numérique.

Qui est concerné ? Les autorités publiques, les entreprises et tous les acteurs appelés à interagir avec l'administration du numérique.

Que faut-il faire ? Identifier l'autorité compétente avant toute démarche réglementaire ou administrative.

Que faut-il éviter ? Considérer que le ministère est l'unique acteur compétent pour toutes les questions numériques.

Quel est le principal risque ? Mal orienter ses démarches administratives et retarder sa conformité.

Idée essentielle Le Code met en place une gouvernance partagée entre un ministère chargé de la politique publique et plusieurs autorités spécialisées.

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✍️ Auteur : Me. Timothée MALEMBE AFIKEN  – Défenseur judiciaire etLegal Content, Équipe Avocats.cd