Les articles 7 - 8

Une réglementation du numérique ne peut fonctionner sans une autorité capable :

• D'assurer la régulation du marché ;
• De protéger les utilisateurs ;
• De contrôler les opérateurs ;
• De régler certains différends ;
• D'assurer une concurrence loyale.

Le Code du numérique répond à cette nécessité en créant l'Autorité de Régulation du Numérique (ARN).

Toutefois, un point essentiel doit être souligné dès le départ :

L'ARN est prévue par le Code, mais sa création effective par décret n'est pas encore intervenue. En conséquence, plusieurs de ses missions sont actuellement exercées à titre transitoire par l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications du Congo (ARPTC/ARPTIC) en application de l'arrêté ministériel du 17 août 2024.

Cette distinction entre le droit prévu et le droit effectivement appliqué est fondamentale.

Ce que prévoit le Code du numérique

Article 7

L’Autorité de Régulation du Numérique est un établissement public créé par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres et placée sous la tutelle du Ministre ayant le numérique dans ses attributions.

Les missions de régulation des activités et services du numérique sont assurées par l’Autorité de Régulation du Numérique, désignée par le sigle ARN.

L’Autorité de Régulation du Numérique a notamment pour missions de :

1. Réguler les activités et services numériques ;
2. Veiller à l’équité des prix et à la qualité des services rendus aux utilisateurs ;
3. Définir les principes d’interopérabilité des services numériques ;
4. Protéger sur le marché du numérique les intérêts des utilisateurs et des fournisseurs de services numériques en veillant à l’existence et à la promotion d’une concurrence effective et loyale, l’équité et la transparence en assurant l’équilibre du marché du secteur du numérique et de prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de rétablir la concurrence au profit des usagers, et trancher les litiges ;
5. Assurer la police des activités et des services du secteur du numérique ;
6. Promouvoir et développer les activités dans le secteur du numérique ;
7. Veiller au respect des obligations spécifiques qui s’imposent aux plateformes et fournisseurs en position dominante ;
8. Assurer la participation aux activités de recherche, de formation et d’étude relatives aux échanges et au commerce électroniques ;
9. Contribuer à la recherche, à la mobilisation et à la canalisation des financements nécessaires à la réalisation de l’éclosion du secteur et à la réduction de la fracture numérique ;
10. Assurer la mission de prévention et de répression à l’encontre des plateformes et fournisseurs en position dominante après analyse de l’état et de l’évolution prévisible des aspects de la concurrence du marché.

Article 8

Une quotité du fonds de service universel prévu par la loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication sera affectée notamment à la promotion et au développement des activités et services numériques.

Ce que cela signifie concrètement

L'ARN n'a pas vocation à gérer les entreprises numériques.

Son rôle consiste à garantir le bon fonctionnement du marché.

Par exemple, elle pourra intervenir pour :

• Vérifier qu'un fournisseur respecte les règles applicables ;
• Protéger les utilisateurs contre certaines pratiques abusives ;
• Favoriser l'interopérabilité entre services numériques ;
• Préserver une concurrence loyale.

En pratique, tant que l'ARN n'est pas créée, ces missions sont assurées de manière transitoire par l'ARPTC/ARPTIC selon les textes en vigueur.

Analyse juridique

L'ARN est conçue comme une autorité administrative spécialisée (A.A.S). Elle n'est ni un ministère ni une juridiction.

Elle exerce principalement des missions de :

• Régulation ;
• Contrôle ;
• Police administrative ;
• Règlement de certains différends.

A. Finalité

Le législateur poursuit plusieurs objectifs :

• Instaurer une régulation spécialisée du numérique ;
• Protéger les consommateurs et les opérateurs ;
• Favoriser la confiance dans l'économie numérique ;
• Garantir une concurrence équilibrée.

B. Statut juridique

Le Code prévoit expressément que l'ARN sera créée par décret. À ce jour, sa création n'est pas encore intervenue.

C. Situation transitoire

Afin d'éviter un vide institutionnel, l'arrêté ministériel du 17 août 2024 a attribué provisoirement plusieurs missions de l'ARN, de l'Autorité Nationale de Certification Électronique (ANCE) et de l'Autorité de Protection des Données (APD) à l'ARPTC (devenue ARPTIC).

Il convient de distinguer :

Ce que dit le Code

L'ARN est l'autorité normalement compétente.

Ce que prévoit le droit transitoire

Certaines missions sont provisoirement exercées par l'ARPTC/ARPTIC.

Cette situation est transitoire et ne modifie pas le texte du Code.

Analyse technique

Une autorité de régulation numérique intervient sur des sujets très techniques.

Par exemple :

• L'interopérabilité entre plateformes ;
• La qualité des services numériques ;
• Les performances minimales des infrastructures ;
• Les interfaces de programmation (API) lorsqu'elles sont réglementées ;
• La continuité des services ;
• La neutralité technologique.

Prenons l'interopérabilité : En informatique, elle désigne la capacité de deux systèmes différents à communiquer et à échanger des données sans difficulté.

Le Code confie à l'ARN la définition de principes favorisant cette interopérabilité afin d'éviter l'enfermement des utilisateurs dans un seul écosystème.

Cas pratique

Les faits

Deux plateformes proposent un service numérique similaire. L'une refuse toute interconnexion avec l'autre afin d'empêcher les utilisateurs de transférer leurs données.

Problème juridique

Une autorité peut-elle intervenir ?

Réponse

L'article 7 confie à l'ARN une mission relative aux principes d'interopérabilité et à la promotion d'une concurrence loyale. Selon les circonstances et les textes applicables, cette compétence pourrait justifier une intervention de l'autorité compétente.

Précaution

Les opérateurs devraient intégrer les exigences d'interopérabilité et de concurrence dès la conception de leurs services.

C'est exactement la démarche de l'Union européenne avec la Loi sur les marchés numériques (DMA) : forcer des géants comme Apple à ouvrir leurs écosystèmes "fermés" pour favoriser la concurrence et l'interopérabilité.

L'action de l'UE (Le DMA)

Ouverture d'iOS : L'UE oblige Apple à autoriser les magasins d'applications tiers et le téléchargement direct (sideloading) sur iPhone et iPad.

Matériel et accessoires : Apple doit accorder aux développeurs et fabricants concurrents (montres connectées, casques, portefeuilles électroniques) un accès équitable aux fonctionnalités matérielles de ses appareils (comme la puce NFC).

Messageries : Les règles visent à terme à obliger les géants de la messagerie à communiquer entre eux (par exemple, rendre iMessage interopérable avec WhatsApp).

Personnes et organisations concernées

Ces dispositions intéressent notamment :

• Les fournisseurs de services numériques ;
• Les plateformes ;
• Les opérateurs télécoms ;
• Les fintechs ;
• Les hébergeurs ;
• Les développeurs ;
• Les administrations ;
• Les consommateurs.

Obligations et mesures de conformité

Les articles 7 et 8 ne créent pas directement de nouvelles obligations pour les opérateurs. Ils impliquent néanmoins plusieurs bonnes pratiques :

Juridiques

• Identifier l'autorité effectivement compétente ;
• Suivre les décisions réglementaires publiées.

Techniques

• Documenter les mécanismes d'interopérabilité ;
• Assurer la qualité des services.

Organisationnelles

• Mettre en place une veille réglementaire permanente ;
• Préparer les procédures internes de conformité.

Regard critique

La création d'une autorité spécialisée constitue cette une avancée majeur. Toutefois, plusieurs défis demeurent :

• L'absence, à ce jour, de création formelle de l'ARN par décret ;
• La coexistence d'un régime légal et d'un régime transitoire ;
• La nécessité d'assurer une coordination efficace entre le ministère, l'ARPTC et les futures autorités spécialisées.

Les travaux récents du ministère montrent que l'opérationnalisation de la gouvernance numérique reste une priorité gouvernementale.

Ce qu'il faut retenir

Que prévoient les articles ? Ils créent l'Autorité de Régulation du Numérique et définissent ses principales missions.

Qui est concerné ? Tous les acteurs exerçant des activités ou fournissant des services numériques.

Que faut-il faire ? Identifier l'autorité compétente et suivre les actes réglementaires applicables.

Que faut-il éviter ? Confondre l'ARN prévue par le Code avec l'ARPTC qui exerce actuellement certaines missions à titre transitoire.

Quel est le principal risque ? Engager une démarche auprès d'une autorité incompétente ou ignorer les règles de régulation applicables.

Idée essentielle Le Code prévoit une autorité spécialisée de régulation, mais son opérationnalisation complète demeure en cours ; certaines de ses missions sont aujourd'hui exercées provisoirement par l'ARPTC/ARPTIC.

📍 Zones desservies par Avocats.cd

Nos avocats partenaires sont disponibles dans toutes les provinces de la RDC :

Provinces : Bas-Uélé • Équateur • Haut-Katanga • Haut-Lomami • Haut-Uélé • Ituri • Kabinda • Kasaï • Kasaï-Central • Kasaï-Oriental • Kinshasa • Kongo-Central • Kwango • Kwilu • Lomami • Lualaba • Lulua • Maï-Ndombe • Maniema • Mongala • Nord-Kivu • Nord-Ubangi • Sankuru • Sud-Kivu • Sud-Ubangi • Tanganyika • Tshopo • Tshuapa

Villes : Bandundu • Baraka • Beni • Boende • Boma • Bukavu • Bumba • Bunia • Buta • Gandajika • Gbadolite • Gemena • Goma • Inongo • Isiro • Kabinda • Kalemie • Kamina • Kananga • Kikwit • Kindu • Kinshasa • Kipushi • Kisangani • Kolwezi • Likasi • Lodja • Lubumbashi • Lusambo • Matadi • Mbandaka • Mbanza-Ngungu • Mbuji-Mayi • Moanda • Mwene-Ditu • Tshikapa • Uvira • Zongo

✍️ Auteur : Me. Timothée MALEMBE AFIKEN  – Défenseur judiciaire et Legal Content, Équipe Avocats.cd