Les articles 9 - 10

Dans le monde physique, la confiance repose sur des mécanismes bien connus : une signature manuscrite, un cachet officiel, un notaire ou une autorité publique.

Dans l'univers numérique, ces mécanismes sont remplacés par des procédés techniques capables de garantir :

• L'identité du signataire ;
• L'authenticité d'un document ;
• Son intégrité ;
• L'impossibilité pour son auteur de nier l'avoir signé (non-répudiation).

C'est précisément pour instaurer cette confiance numérique que le Code du numérique crée l'Autorité Nationale de Certification Électronique (ANCE).

Ce que prévoit le Code du numérique

Article 9

Il est créé, par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, une Autorité de Certification Électronique dénommée Autorité Nationale de Certification Électronique, « ANCE » en sigle.

L’Autorité Nationale de Certification Électronique est un établissement public à caractère technique, placé sous la tutelle du Ministre ayant le numérique dans ses attributions.

Elle est dotée de la personnalité juridique, jouit de l’autonomie de gestion et dispose d’un patrimoine propre.

Article 10

L’Autorité Nationale de Certification Électronique a pour mission d’assurer le rôle de l’Autorité de Certification Électronique des activités et services numériques.

Sans préjudice des compétences spécifiques dévolues à certains services publics particuliers, l’Autorité Nationale de Certification Électronique est chargée de :

1. Donner des avis aux requêtes d’exercice des activités des fournisseurs de services de confiance sur toute l’étendue du territoire national ;
2. Assurer le contrôle du respect par les fournisseurs de services de certification électronique des dispositions de la présente ordonnance-loi et de ses mesures d’applications ;
3. Fixer les caractéristiques du dispositif de création et de vérification de la signature électronique, du cachet électronique, de l’archivage électronique, de l’horodatage électronique et de l’authentification des sites Internet ;
4. Gérer l’infrastructure à clés publiques nationales ;
5. Émettre, délivrer et conserver des certificats électroniques des agents publics habilités à effectuer des échanges électroniques.

Ce que cela signifie concrètement

L'ANCE n'a pas vocation à signer les documents des citoyens.

Elle constitue l'autorité publique chargée d'organiser la confiance dans l'écosystème de la certification électronique.

Concrètement, elle doit permettre qu'un utilisateur puisse avoir confiance lorsqu'il reçoit :

• Un contrat signé électroniquement ;
• Un certificat électronique ;
• Un cachet électronique ;
• Un document administratif signé numériquement.

Son rôle est comparable à celui d'une autorité racine de confiance dans une infrastructure de certification, (À l'exemple du notaire certifiant l'acte).

Elle est l’organisme public chargé d’organiser et de surveiller la confiance dans les échanges numériques en RDC. Elle fixe les règles techniques applicables aux signatures électroniques, aux cachets électroniques, à l’horodatage, à l’archivage électronique et à l’authentification des sites internet. Elle examine également les demandes des entreprises souhaitant exercer comme prestataires de services de confiance et contrôle le respect du Code du numérique.

Les prestataires de services de confiance sont, quant à eux, les entreprises ou organismes qui fournissent concrètement ces services aux utilisateurs. Ils peuvent, par exemple, vérifier l’identité d’une personne, délivrer un certificat électronique, permettre la signature sécurisée d’un contrat ou garantir qu’un document numérique n’a pas été modifié. Ils doivent assurer la sécurité, l’intégrité et la fiabilité de leurs services.

En simples, l’ANCE est le contrôleur, tandis que les prestataires sont les fournisseurs du service. L’ANCE vérifie qu’ils disposent des technologies et des mesures de sécurité nécessaires, leur accorde éventuellement le statut de prestataire « qualifié » et peut les contrôler ou les sanctionner en cas de non-respect des règles. Les prestataires qualifiés sont soumis à une autorisation, tandis que les prestataires non qualifiés sont soumis à une déclaration.

Analyse juridique

A. Nature juridique

L'ANCE est une autorité administrative spécialisée dotée de la personnalité juridique.

Elle exerce essentiellement des missions :

• De supervision ;
• De contrôle ;
• D'encadrement des prestataires de confiance.

B. Finalité

Le législateur cherche à :

• Sécuriser les transactions électroniques ;
• Renforcer la confiance dans les échanges numériques ;
• Favoriser le développement du commerce électronique ;
• Garantir une reconnaissance juridique des signatures électroniques.

C. Portée juridique

Les articles 9 et 10 ne définissent pas encore les différents types de signatures électroniques ni leurs effets juridiques. Ces questions seront traitées plus loin dans le Code, au Livre consacré à l'écrit électronique. Par ailleurs, ils mettent en place l'institution appelée à superviser cet écosystème.

D. Situation institutionnelle actuelle

Le Code prévoit la création de l'ANCE par décret.

Le Gouvernement a adopté, en juillet 2023, un projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de l'ANCE.

Par ailleurs, l'arrêté ministériel du 17 août 2024 a confié, à titre transitoire, certaines missions prévues pour l'ANCE à l'ARPTIC/ARPTC afin d'assurer la continuité de la régulation.

Explication technique

Pour comprendre l'ANCE, il faut comprendre le fonctionnement d'une Infrastructure à Clés Publiques (PKI – Public Key Infrastructure).

Une signature électronique fiable repose généralement sur :

• Une clé privée, conservée par le signataire ;
• Une clé publique, permettant de vérifier la signature ;
• Un certificat électronique liant ces clés à l'identité du titulaire ;
• Une autorité de certification qui délivre ou supervise ces certificats.

Sans une autorité de confiance, il devient difficile de garantir que le certificat appartient réellement à la personne ou à l'organisation qui l'utilise.

L'ANCE est précisément destinée à assurer cette confiance institutionnelle.

Cas pratique

Les faits

Une banque souhaite permettre à ses clients de signer électroniquement leurs contrats de crédit.

Problème juridique

Comment garantir que la signature électronique provient bien du client et qu'elle n'a pas été falsifiée ?

Réponse

Le Code prévoit la création d'une autorité spécialisée chargée de superviser la certification électronique. Les modalités techniques dépendront ensuite des règles applicables aux prestataires de services de confiance et des dispositions relatives à la signature électronique.

Précaution

La banque devra choisir une solution de signature conforme au cadre juridique applicable et suivre les exigences imposées aux fournisseurs de services de confiance.

Personnes et organisations concernées

Les articles 9 et 10 intéressent particulièrement :

• Les banques ;
• Les assurances ;
• Les notaires ;
• Les administrations publiques ;
• Les plateformes de commerce électronique ;
• Les fournisseurs de services de confiance ;
• Les prestataires de signature électronique ;
• Les développeurs de solutions d'identité numérique.

Obligations et mesures de conformité

Les articles 9 et 10 ne créent pas directement d'obligations pour les entreprises utilisatrices.

Ils impliquent néanmoins plusieurs bonnes pratiques.

Mesures juridiques

Identifier les exigences applicables aux prestataires de confiance.

Mesures techniques

Utiliser des solutions de signature et de certification répondant aux standards de sécurité.

Mesures organisationnelles

• Mettre en place une gouvernance des certificats électroniques ;
• Prévoir des procédures de révocation et de renouvellement des certificats.

Risques et sanctions

Les articles 9 et 10 ne prévoient pas de sanction autonome.

Les conséquences juridiques découleront des dispositions particulières relatives :

• Aux fournisseurs de services de confiance ;
• Aux signatures électroniques ;
• Aux certificats électroniques ;
• Aux contrôles administratifs.

Il serait donc inexact d'attribuer directement à ces deux articles une amende ou une peine.

Regard critique

Le choix de créer une autorité spécialisée est conforme aux pratiques internationales.

Toutefois, plusieurs défis demeurent :

• l'opérationnalisation complète de l'ANCE ;
• la coexistence temporaire entre le régime prévu par le Code et le régime transitoire confié à l'ARPTC ;
• le développement d'une infrastructure nationale de certification suffisamment robuste pour soutenir la transformation numérique de l'administration et du secteur privé.

La réussite du commerce électronique, de l'administration numérique et de la dématérialisation dépendra largement de la confiance que les utilisateurs accorderont à cette infrastructure.

Ce qu'il faut retenir

Que prévoient les articles ?

Ils créent l'Autorité Nationale de Certification Électronique et définissent ses principales missions.

Qui est concerné ?

Les prestataires de services de confiance, les administrations, les entreprises et tous les acteurs utilisant des mécanismes de certification électronique.

Que faut-il faire ?

Suivre les règles applicables aux services de confiance et utiliser des solutions conformes au cadre juridique.

Que faut-il éviter ?

Confondre une simple signature numérique avec une signature bénéficiant d'un cadre de confiance reconnu.

Quel est le principal risque ?

Utiliser des mécanismes de certification insuffisamment fiables ou non conformes aux exigences applicables.

Idée essentielle

La confiance juridique dans les échanges électroniques repose autant sur des règles de droit que sur une infrastructure technique de certification.

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✍️ Auteur : Me. Timothée MALEMBE AFIKEN  – Défenseur judiciaire etLegal Content, Équipe Avocats.cd