Les articles 11 - 12

Toutes les institutions du numérique n'ont pas vocation à délivrer des autorisations, contrôler les opérateurs ou sanctionner les manquements.

Certaines jouent un rôle différent : elles servent de lieu permanent de réflexion, de concertation et d'évaluation des politiques publiques.

C'est précisément la fonction attribuée par le Code du numérique au Conseil National du Numérique (CNN).

À la différence de l'Autorité de Régulation du Numérique (ARN) ou de l'Autorité Nationale de Certification Électronique (ANCE), le CNN est conçu comme un organe consultatif stratégique.

Ce que prévoit le Code du numérique

Article 11

Il est créé un organisme consultatif appelé Conseil National du Numérique (CNN) en sigle dont l’organisation et au fonctionnement sont fixés par Ordonnance du Président de la République.

Le CNN est placé sous l’autorité du Président de la République.

Il comprend une représentation de l’ensemble des acteurs du secteur du numérique, à savoir la Présidence de la République, le Gouvernement et ses services, le secteur privé, le Parlement, le monde scientifique, les Cours, tribunaux et parquets, la société civile ainsi que les autres parties prenantes.

Article 12

Sans préjudice des attributions dévolues à d’autres organes, le Conseil National du Numérique a notamment pour mission de :

1. Servir de cadre de concertation et d’évaluation des projets du Gouvernement dans le secteur du numérique ;
2. Donner des avis au Gouvernement et mener des études sur les questions en relation avec le numérique ;
3. Évaluer les politiques sectorielles et les initiatives des investissements numériques ;
4. Veiller à l’éthique du numérique et principalement du numérique avancé, de l’Intelligence Artificielle, du Big Data, de la Robotique collaborative et du Blockchain ;
5. Proposer et présenter au Gouvernement des initiatives sectorielles ainsi que les entraves à l’exécution des projets à caractère numérique.

Ce que cela signifie concrètement

Le CNN n'est ni un régulateur, ni un tribunal, ni une autorité de contrôle.

Il constitue un espace où les principaux acteurs du numérique peuvent confronter leurs analyses avant ou pendant la mise en œuvre des politiques publiques.

Par exemple, un projet de stratégie nationale sur :

• L'intelligence artificielle ;
• Les données personnelles ;
• Les infrastructures numériques ;
• Les plateformes numériques ;
• La cybersécurité,...

Pourrait faire l'objet d'échanges et de recommandations au sein du CNN.

Le Conseil contribue donc à améliorer la qualité des décisions publiques sans se substituer aux autorités administratives compétentes.

Analyse juridique

A. Nature juridique

Le CNN est un organisme consultatif. Ses avis n'ont pas, en eux-mêmes, de caractère réglementaire ou juridictionnel.

B. Finalité

Le législateur cherche à instaurer une gouvernance inclusive du numérique.

Cette approche permet d'associer :

• Les pouvoirs publics ;
• Les entreprises ;
• Les chercheurs ;
• Les professionnels ;
• La société civile.

L'objectif est d'éviter que les politiques numériques soient élaborées sans dialogue avec les acteurs concernés.

C. Composition pluraliste

Le Code retient une représentation très large.

Cette diversité favorise une approche multidisciplinaire des enjeux numériques :

• Juridiques ;
• Économiques ;
• Techniques ;
• Scientifiques ;
• Institutionnels.

D. Situation institutionnelle actuelle

Le Code prévoit que l'organisation et le fonctionnement du CNN soient fixés par Ordonnance du Président de la République.

En conséquence, il convient de distinguer :

• L'existence juridique du Conseil dans le Code ;
• Son niveau effectif de mise en œuvre, qui dépend de l'adoption des textes d'organisation et des mesures d'installation.

Analyse technique

La transformation numérique touche des domaines très différents :

• Cybersécurité ;
• Intelligence artificielle ;
• Identité numérique ;
• Protection des données ;
• Économie numérique ;
• Administration électronique.

Aucune institution ne peut maîtriser seule toutes ces matières.

Le CNN répond à cette réalité en réunissant des profils complémentaires.

D'un point de vue technique, il constitue un organe de gouvernance interdisciplinaire, comparable aux conseils nationaux du numérique existant dans plusieurs États, même si leur composition et leurs compétences varient.

Cas pratique

Les faits

Le Gouvernement souhaite élaborer une stratégie nationale sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les services publics.

Problème juridique

Quel organe pourrait favoriser une concertation entre les administrations, les universités, les entreprises technologiques et les représentants de la société civile ?

Analyse

Les articles 11 et 12 désignent le CNN comme cadre de concertation sur les projets gouvernementaux relatifs au numérique. Une fois pleinement organisé conformément à l'ordonnance prévue par le Code, il pourrait remplir cette fonction.

Précaution

Les pouvoirs décisionnels du Gouvernement demeurent distincts du rôle consultatif du Conseil.

Personnes et organisations concernées

Le CNN intéresse particulièrement :

• La Présidence de la République ;
• Les ministères ;
• Les universités ;
• Les centres de recherche ;
• Les entreprises technologiques ;
• Les startups ;
• Les organisations professionnelles ;
• Les organisations de la société civile ;
• Les magistrats ;
• Les autorités administratives.

Regard critique

Le choix d'un conseil consultatif placé sous l'autorité du Président de la République traduit la volonté de donner au numérique une dimension stratégique.

Cette approche présente plusieurs avantages :

• Favoriser le dialogue public-privé ;
• Intégrer l'expertise scientifique ;
• Améliorer la cohérence des politiques numériques.

Toutefois, son efficacité dépendra :

• De son installation effective ;
• De la régularité de ses travaux ;
• De la qualité de la représentation des différentes parties prenantes ;
• De la prise en compte effective de ses recommandations par les autorités compétentes.

Le contexte actuel de vulgarisation du Code du numérique, conduit avec l'appui du PNUD et du ministère chargé du numérique, montre l'importance accordée à la concertation autour de ce texte.

Ce qu'il faut retenir

Que prévoient les articles ?

Ils créent le Conseil National du Numérique et définissent ses missions consultatives.

Qui est concerné ?

Les pouvoirs publics, le secteur privé, les chercheurs, la société civile et l'ensemble des acteurs du numérique.

Que faut-il faire ?

Suivre les travaux et recommandations du Conseil lorsqu'il sera pleinement organisé.

Que faut-il éviter ?

Confondre un avis consultatif avec une décision réglementaire ou une sanction.

Quel est le principal risque ?

Surestimer les pouvoirs juridiques du CNN alors que le Code lui attribue essentiellement une mission de concertation et de conseil.

Idée essentielle

Le Conseil National du Numérique est conçu comme un espace de gouvernance stratégique réunissant les principaux acteurs du numérique afin d'éclairer les politiques publiques.

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✍️ Auteur : Me. Timothée MALEMBE AFIKEN  – Défenseur judiciaire et Legal Content, Équipe Avocats.cd