Les articles 15 - 16

Le Code du numérique n'impose pas une autorisation préalable à toutes les activités numériques.

Il réserve ce régime aux activités considérées comme particulièrement sensibles, soit en raison de leur importance économique, soit en raison des risques qu'elles présentent pour la sécurité numérique, la continuité des services ou la confiance des utilisateurs.

Les articles 15 et 16 constituent donc le premier niveau de contrôle administratif du secteur numérique.

Depuis mars 2026, ces dispositions sont complétées par l'Arrêté ministériel n°004/2026 du 11 mars 2026, qui fixe les conditions, les modalités d'instruction des demandes et les obligations des titulaires d'une autorisation.

Ce que prévoit le Code du numérique

Article 15

Sont soumis au régime d’autorisation :

1. Les opérateurs et/ou fournisseurs de services numériques construisant des centres de données ;
2. Les fournisseurs des services numériques de confiance qualifiée ;
3. Les fournisseurs des services numériques essentiels ;
4. Les fournisseurs des services d’hébergement d’applications, y compris celles financières ;
5. Les plateformes numériques et les fournisseurs en position dominante œuvrant en République Démocratique du Congo.

Un Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres complète, sur proposition du Ministre ayant le numérique dans ses attributions, la liste des activités et services numériques soumis au régime d’autorisation, l’Autorité de Régulation du Numérique et l’Autorité Nationale de Certification Électronique entendues par avis écrit.

Article 16

L’autorisation est délivrée par le Ministre ayant le numérique dans ses attributions après avis écrit de l’Autorité de Régulation du Numérique, de l’Autorité Nationale de Certification Électronique ou de l’Agence Nationale de Cybersécurité, selon les cas.

Ce que cela signifie concrètement

Toutes les entreprises numériques ne sont pas soumises à une autorisation.

En revanche, une entreprise qui :

• Construit un centre de données ;
• Fournit un service numérique essentiel ;
• Exploite une plateforme numérique en position dominante ;
• Fournit des services de confiance qualifiés ;

Doit vérifier si elle relève du régime prévu par l'article 15.

L'autorisation constitue un préalable légal à l'exercice de ces activités.

L'arrêté ministériel du 11 mars 2026 précise notamment :

• La composition du dossier de demande ;
• La procédure d'instruction ;
• Un délai maximal de 30 jours pour l'instruction, puis 15 jours pour la décision ministérielle ;
• Une durée de validité de cinq ans, renouvelable ;
• Les obligations des titulaires et les conséquences du non-respect des règles applicables.

Analyse juridique

A. Nature juridique

Le régime d'autorisation est une mesure de police administrative spéciale.

L'activité concernée ne peut être exercée qu'après une décision favorable de l'autorité compétente.

B. Finalité

Le législateur poursuit plusieurs objectifs :

• Garantir la sécurité des infrastructures critiques ;
• Protéger les utilisateurs ;
• Assurer la qualité des services ;
• Identifier les opérateurs exerçant des activités stratégiques ;
• Renforcer la confiance dans l'économie numérique.

C. Articulation avec les textes d'application

Le Code fixe les principes.

L'Arrêté ministériel n°004/2026 organise leur mise en œuvre pratique en précisant :

• Les conditions d'examen des demandes ;
• La délivrance des autorisations ;
• Leur renouvellement ;
• Les obligations permanentes des titulaires ;
• Une période transitoire de mise en conformité (échue le 30 juin 2026).

D. L'essentiel des textes

Ce que dit la loi :

• Certaines activités sont soumises à autorisation ;
• Un décret peut compléter la liste.

Ce que précisent les textes réglementaires :

Les modalités procédurales d'obtention de cette autorisation.

Analyse technique

Les catégories retenues par l'article 15 correspondent à des infrastructures ou services dont la défaillance pourrait avoir un impact important.

Centre de données (Data Center)

Il s'agit d'une infrastructure hébergeant des serveurs, des équipements réseau et des systèmes de stockage destinés à assurer la disponibilité des services numériques.

Hébergement d'applications

L'hébergeur met à disposition l'infrastructure permettant à une application d'être accessible aux utilisateurs.

Service numérique essentiel

Cette notion vise des services dont l'interruption pourrait affecter de manière significative des activités économiques, administratives ou sociales.

Plateforme dominante

Une plateforme est susceptible d'être qualifiée de dominante lorsqu'elle exerce une influence majeure sur un marché donné, notamment en raison de son nombre d'utilisateurs ou de son pouvoir économique. La qualification exacte dépendra des critères retenus par le droit applicable.

Cas pratique

Les faits

Une société souhaite construire un centre de données à Kinshasa afin d'héberger les applications de plusieurs banques congolaises.

Problème juridique

Peut-elle commencer les travaux et proposer ses services immédiatement après son immatriculation ?

Réponse

L'article 15 classe les opérateurs construisant des centres de données parmi les activités soumises au régime d'autorisation. L'entreprise devra donc accomplir les formalités prévues par le Code et par l'Arrêté ministériel n°004/2026 avant d'exercer l'activité concernée.

Précautions

L'entreprise devrait notamment :

• Identifier l'autorité compétente ;
• Constituer un dossier complet ;
• Intégrer les exigences relatives à la sécurité des systèmes et à la continuité des services.

Personnes et organisations concernées

Ces dispositions concernent principalement :

• Exploitants de centres de données ;
• Fournisseurs de services de confiance ;
• Hébergeurs d'applications ;
• Plateformes numériques ;
• Entreprises exploitant des services numériques essentiels ;
• Administrations chargées de l'instruction des demandes.

Obligations et mesures de conformité

Mesures juridiques

• Vérifier si l'activité figure parmi celles soumises à autorisation ;
• Suivre les évolutions des décrets et arrêtés d'application.

Mesures administratives

• Déposer un dossier conforme ;
• Respecter les délais de renouvellement de l'autorisation.

Mesures techniques

Mettre en place les exigences de sécurité attendues pour l'activité exercée.

Mesures organisationnelles

• Désigner un responsable conformité ;
• Conserver les documents justificatifs et les éléments techniques utiles aux contrôles.

Risques et sanctions

Les articles 15 et 16 ne détaillent pas eux-mêmes toutes les sanctions.

Toutefois, l'Arrêté ministériel n°004/2026 prévoit notamment :

• Une durée de validité de l'autorisation ;
• Des obligations permanentes pour son titulaire ;
• Des mécanismes pouvant conduire à des sanctions administratives, y compris le retrait de l'autorisation en cas de manquements.

Il convient de distinguer les sanctions prévues par cet arrêté de celles qui seront examinées ultérieurement dans le Code lui-même.

Regard critique

Le régime d'autorisation constitue un outil classique de régulation des secteurs stratégiques.

Il présente plusieurs avantages :

• Meilleure connaissance des opérateurs ;
• Amélioration de la sécurité des infrastructures ;
• Protection accrue des utilisateurs.

Il soulève néanmoins plusieurs défis :

• Éviter que les procédures deviennent un frein à l'innovation ;
• Garantir des délais d'instruction raisonnables ;
• Assurer une application uniforme par les autorités compétentes.

L'adoption des arrêtés ministériels du 11 mars 2026 marque une étape importante dans l'opérationnalisation du Code en donnant un contenu concret à ce régime d'autorisation.

Ce qu'il faut retenir

Que prévoient les articles ?

Ils identifient les activités soumises à autorisation préalable et renvoient aux textes réglementaires pour leur mise en œuvre.

Qui est concerné ?

Les opérateurs exerçant certaines activités numériques stratégiques, notamment les centres de données, les fournisseurs de services de confiance qualifiés, les hébergeurs d'applications, les services numériques essentiels et certaines plateformes.

Que faut-il faire ?

Vérifier si son activité figure dans la liste de l'article 15 et accomplir les formalités prévues.

Que faut-il éviter ?

Lancer une activité soumise à autorisation sans avoir obtenu le titre administratif requis.

Quel est le principal risque ?

Exercer une activité réglementée sans respecter les exigences administratives et techniques applicables.

Idée essentielle

Le Code du numérique réserve l'autorisation préalable aux activités présentant les enjeux les plus importants pour la sécurité, la confiance et le fonctionnement de l'écosystème numérique.

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✍️ Auteur : Me. Timothée MALEMBE AFIKEN  – Défenseur judiciaire et Legal Content, Équipe Avocats.cd