Les articles 17 et 18

Après analyse du régime d'autorisation, le Code du numérique prévoit un mécanisme plus souple : la déclaration.

Contrairement à l'autorisation, la déclaration ne vise pas à empêcher l'exercice d'une activité tant qu'une décision favorable n'est pas rendue. Elle poursuit principalement un objectif de connaissance, de traçabilité et de régulation.

Le législateur distingue ainsi les activités présentant un risque élevé, soumises à autorisation, de celles qui nécessitent avant tout une identification par l'administration.

Les articles 17 et 18 sont aujourd'hui complétés par l'Arrêté ministériel n°CAB/MIN/ECONUM/AKIM/MLNS/ALM/005/2026 du 11 mars 2026, qui précise les modalités de déclaration et d'octroi des certificats d'agrément.

Ce que prévoit le Code du numérique

Article 17

Sont soumis au régime de déclaration :

1. Les fournisseurs de services numériques de copies tampon ou serveurs cache des contenus des données ou médias d’autres fournisseurs ;
2. Les opérateurs de points d’échange Internet ;
3. Les développeurs des applications issues des startups congolaises.

Un arrêté du Ministre ayant le numérique dans ses attributions complète la liste des activités et services numériques soumis au présent régime de déclaration, l’Autorité de Régulation du Numérique entendue par avis écrit.

Article 18

La déclaration est faite auprès de l’Autorité de Régulation du Numérique qui tient un registre public.

L’Autorité de Régulation du Numérique prend acte de toute déclaration par la délivrance d’un certificat d’agrément et en informe le Ministre ayant le numérique dans ses attributions.

Ce que cela signifie concrètement

Le régime déclaratif ne dispense pas l'opérateur de toute formalité.

Au contraire, il lui impose :

• D'identifier son activité ;
• De la déclarer auprès de l'autorité compétente ;
• D'obtenir un certificat d'agrément constatant l'enregistrement de cette déclaration.

Le régime déclaratif est donc moins exigeant que l'autorisation, mais il n'est pas purement déclaratif au sens où l'administration tient un registre officiel et délivre un document administratif.

Pour une startup congolaise développant une application mobile, l'une des premières questions de conformité sera donc de vérifier si son activité relève effectivement de ce régime.

Analyse juridique

A. Nature juridique

Le régime de déclaration constitue une mesure de police administrative préventive.

Il permet à l'administration :

• D'identifier les opérateurs ;
• D'assurer une meilleure connaissance du marché ;
• De préparer d'éventuels contrôles ;
• De produire des statistiques sectorielles.

B. Finalité

Le législateur poursuit plusieurs objectifs :

• Favoriser le développement des startups congolaises ;
• Assurer une traçabilité des acteurs numériques ;
• Renforcer la transparence du secteur ;
• Adapter le niveau de contrôle au risque réel présenté par chaque activité.

C. Articulation avec les textes d'application

L'Arrêté ministériel n°005/2026 précise notamment :

• Les conditions de déclaration ;
• Les pièces à fournir ;
• La procédure d'instruction ;
• La délivrance du certificat d'agrément ;
• Les obligations du déclarant ;
• La durée de validité du certificat (trois ans, renouvelable) ;
• Les modalités de contrôle et les sanctions administratives applicables en cas de manquement.

D. Situation institutionnelle actuelle

Le Code confie cette compétence à l'Autorité de Régulation du Numérique (ARN).

Toutefois, dans le contexte de la mise en œuvre progressive des autorités prévues par le Code, les textes transitoires attribuent actuellement cette compétence à l'ARPTC. Cette situation résulte de l'arrêté d'harmonisation du 17 août 2024 et des arrêtés ministériels du 11 mars 2026.

E. L'essentiel des Textes

Ce que dit la loi

• Certaines activités sont soumises à déclaration ;
• La déclaration est enregistrée par l'ARN ;
• Un certificat d'agrément est délivré.

Ce que précisent les textes réglementaires

• La procédure détaillée ;
• Les délais ;
• La durée de validité ;
• Les obligations permanentes des déclarants.

Incertitude

Le Code ne définit pas précisément tous les critères permettant d'identifier une « application issue d'une startup congolaise ». Cette qualification devra être appréciée à la lumière du droit des startups, et des doctrinaires pouvant défendre leurs definitions de manière Technique et Juridique.

Analyse technique

Les trois catégories visées par l'article 17 correspondent à des fonctions techniques bien identifiées.

A. Serveurs cache

Un serveur cache conserve temporairement des copies de contenus déjà consultés afin d'accélérer leur accès et de réduire la consommation de bande passante.

Le Code ne considère pas ces opérateurs comme de simples hébergeurs : ils exercent une activité numérique spécifique nécessitant une déclaration.

B. Internet Exchange Point (IXP)

Un IXP est une infrastructure permettant à plusieurs fournisseurs d'accès Internet d'échanger directement leur trafic.

Cette interconnexion :

• Améliore les performances ;
• Réduit les coûts ;
• Diminue la dépendance aux réseaux internationaux.

C. Applications des startups congolaises

Le législateur semble avoir voulu instaurer un régime allégé afin de favoriser l'innovation locale tout en assurant une identification des développeurs.

Cas pratique

Les faits

Une startup congolaise développe une application de prise de rendez-vous médicaux destinée aux utilisateurs de Kinshasa.

Problème juridique

L'entreprise doit-elle obtenir une autorisation préalable ?

Analyse

Si l'activité relève des développeurs d'applications issues des startups congolaises au sens de l'article 17, elle est en principe soumise au régime de déclaration, et non au régime d'autorisation, sous réserve des textes réglementaires applicables et des caractéristiques particulières du service proposé.

Précautions

La startup devrait :

• Vérifier si son activité relève effectivement du régime déclaratif ;
• Constituer le dossier prévu par l'arrêté ministériel ;
• Conserver son certificat d'agrément ;
• Suivre les obligations attachées à ce certificat.

Personnes concernées

Les articles 17 et 18 concernent principalement :

• Les startups congolaises ;
• Les développeurs d'applications ;
• Les opérateurs d'IXP ;
• Les fournisseurs de services de cache ;
• L'autorité chargée de la régulation.

Obligations et mesures de conformité

Mesures juridiques

• Vérifier que l'activité relève du régime déclaratif ;
• Suivre les mises à jour de la liste des activités soumises à déclaration.

Mesures administratives

• Déposer une déclaration complète ;
• Obtenir et conserver le certificat d'agrément ;
• Procéder au renouvellement avant son expiration.

Mesures techniques

• Documenter les caractéristiques du service ;
• Maintenir les informations communiquées à jour.

Mesures organisationnelles

• Mettre en place un suivi des obligations déclaratives ;
• Désigner un interlocuteur pour les relations avec l'autorité compétente.

Risques et sanctions

Les articles 17 et 18 ne prévoient pas eux-mêmes une liste détaillée de sanctions.

En revanche, l'Arrêté ministériel n°005/2026 organise :

• Les obligations permanentes des déclarants ;
• La durée de validité du certificat ;
• Les mécanismes administratifs applicables en cas de manquement (Le paiement d'une amende ; La réduction de la durée de validité du titre ; La suspension du titre ; Le retrait du titre)

Il convient de distinguer les sanctions issues des textes réglementaires de celles prévues directement par le Code.

Regard critique

Le régime de déclaration traduit une approche proportionnée de la régulation.

Il permet :

• De favoriser l'innovation ;
• De limiter les charges administratives pesant sur les startups ;
• D'améliorer la connaissance du secteur numérique.

Cependant, plusieurs questions demeurent :

• La définition précise des applications relevant des « startups congolaises » ;
• L'articulation avec la législation sur la promotion des startups ;
• La transition entre le régime juridique prévu par le Code et le dispositif provisoire confié à l'ARPTC.

Le choix d'un certificat d'agrément montre également que la déclaration n'est pas une simple formalité informative, mais un véritable acte administratif.

Ce qu'il faut retenir

Que prévoient les articles ?

Ils soumettent certaines activités numériques au régime de déclaration et organisent leur enregistrement auprès de l'autorité compétente.

Qui est concerné ?

Les fournisseurs de services de cache, les opérateurs de points d'échange Internet et les développeurs d'applications issues des startups congolaises, ainsi que les activités ajoutées par arrêté ministériel.

Que faut-il faire ?

Déclarer l'activité, obtenir un certificat d'agrément et respecter les obligations prévues par les textes d'application.

Que faut-il éviter ?

Supposer qu'une startup numérique est automatiquement dispensée de toute formalité administrative.

Quel est le principal risque ?

Exercer une activité relevant du régime déclaratif sans accomplir les formalités prévues.

Idée essentielle

Le régime de déclaration constitue un mécanisme de régulation plus souple que l'autorisation, mais il demeure une obligation juridique destinée à assurer la transparence et la traçabilité du secteur numérique.

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✍️ Auteur : Me. Timothée MALEMBE AFIKEN  – Défenseur judiciaire et Legal Content, Équipe Avocats.cd