Les articles 30 - 31
De la liberté commerciale à l’encadrement juridique
Une plateforme privée peut-elle choisir librement tous ses clients ?
Peut-elle demander une garantie différente selon l’utilisateur ?
Peut-elle interrompre le service d’un client qui paie normalement ?
Peut-elle modifier ses tarifs sur son site sans véritablement informer les utilisateurs ?
Les articles 30 et 31 montrent que, dans le système instauré par le Code du numérique, la relation entre fournisseur et utilisateur ne relève pas uniquement de la liberté contractuelle.
Le fournisseur conserve une liberté économique, mais celle-ci est encadrée par des exigences d’accès, de non-discrimination, de continuité et de transparence.
Ce que prévoit exactement les articles 30 - 31
Article 30.
Sous réserve des dispositions en la matière, toute personne physique ou morale qui remplit les conditions contractuelles et financières proposées par un fournisseur de services numériques ne peut se voir refuser la fourniture de ces services, s’il en a formulé la demande.
Le fournisseur de services numériques exige de l’utilisateur demandeur desdits services un dépôt de garantie dont le montant est préalablement fixé et publié de manière transparente et non-discriminatoire.
Tout utilisateur d’un service numérique qui respecte les conditions contractuelles et financières souscrites ne subit pas d’interruption de fourniture des services, à moins qu’il en fasse la demande expresse, sauf en cas de force majeure ou pour des raisons de sécurité publique.
Article 31.
Les informations transparentes et actualisées relatives à l’ensemble des services proposés, aux tarifs pratiqués ainsi qu’aux conditions générales de vente et/ou de services, sont régulièrement publiées et mises à la disposition des utilisateurs par les fournisseurs de services numériques dans leurs points de vente et par tout autre moyen de publicité.
L’Autorité de Régulation du Numérique précise, par une décision, les délais de publication, la forme et le contenu des informations et documents à publier.
Analyse juridique :
Existe-t-il un véritable « droit au service numérique » ?
Il serait excessif de présenter l’article 30 comme consacrant un droit universel d’accès à tout service numérique.
Le code pose plusieurs conditions.
La personne doit remplir les conditions contractuelles et financières du fournisseur. Il faut également tenir compte de la formule « sous réserve des dispositions en la matière », qui permet l’application d’autres exigences légales.
Une plateforme pourrait, par exemple, être juridiquement obligée de refuser une prestation lorsqu’une autre règle légale interdit ou limite le service demandé.
Ce que dit le texte
Le fournisseur ne peut refuser le service demandé à une personne qui satisfait aux conditions prévues, sous réserve des dispositions applicables.
Cette disposition réduit la possibilité de refus arbitraire et renforce le principe de non-discrimination déjà consacré aux articles 21 à 23.
Ce que le texte ne dit pas
Il n’impose pas à un fournisseur de créer un service qu’il ne propose pas ni d’accepter un utilisateur qui ne satisfait pas aux conditions légales, contractuelles ou financières applicables.
Le dépôt de garantie : une disposition particulièrement délicate
La rédaction de l’article 30 mérite ici une attention particulière.
Le code indique que le fournisseur « exige » un dépôt de garantie.
Pris littéralement, le verbe semble instaurer une obligation, et non une simple faculté.
Un dépôt de garantie doit-il réellement être exigé pour tous les services numériques entrant dans le champ de cette disposition, y compris un service payé intégralement à l’avance ?
Le Code ne fixe pas dans l’article 30 :
- Le montant maximal ;
- La méthode de calcul ;
- Les conditions d’utilisation du dépôt ;
- Le délai de restitution ;
- Les hypothèses dans lesquelles il peut être conservé.
Incertitude
La rédaction est claire sur la transparence et la non-discrimination du montant, mais incomplète quant au régime juridique du dépôt lui-même.
Il serait donc imprudent d’inventer un plafond ou une procédure de restitution qui ne figure pas dans l’article.
Cette disposition gagnerait à être précisée par la réglementation ou par la pratique du régulateur.
Le fournisseur peut-il couper le service ?
Le troisième alinéa de l’article 30 protège fortement l’utilisateur respectant ses obligations.
Si le client paie et respecte le contrat, le fournisseur ne peut pas simplement interrompre le service parce qu’il souhaite modifier sa stratégie commerciale ou pousser l’utilisateur vers une nouvelle offre.
Mais la disposition doit être articulée avec l’article 29.
Celui-ci reconnaît l’existence d’interruptions prévisibles, notamment pour installation, réparation ou changement d’équipement, et impose leur publication.
Il faut donc distinguer :
la suppression ou suspension du service d’un utilisateur, protégée par l’article 30 ; et l’interruption technique temporaire du service, notamment pour maintenance, envisagée par l’article 29.
Les deux situations ne sont pas juridiquement identiques.
Analyse économique
Pourquoi encadrer le refus ?
Dans de nombreux services numériques, l’utilisateur peut se trouver en situation de dépendance.
C’est particulièrement vrai lorsqu’un service devient indispensable à une activité professionnelle ou lorsque le changement de fournisseur implique des coûts élevés : migration des données, changement d’infrastructure, formation, reconfiguration des systèmes ou perte d’interopérabilité.
On parle notamment de switching costs, c’est-à-dire des coûts liés au changement de fournisseur.
Plus ces coûts augmentent, plus le pouvoir économique du fournisseur peut devenir important.
Les règles relatives à l’accès, à la continuité et à la transparence permettent donc de réduire certaines asymétries entre fournisseur et utilisateur.
Analyse technique :
La transparence doit être intégrée au produit
Pour un service entièrement en ligne, l’article 31 ne devrait pas être compris uniquement comme l’obligation de placer un document juridique quelque part sur le site.
Une transparence efficace suppose que les informations essentielles soient accessibles avant que l’utilisateur ne s’engage et restent consultables pendant la relation.
Une plateforme peut notamment organiser son interface autour :
- D’une page tarifaire actualisée ;
- D’une description claire des formules ;
- De CGV ou conditions de services accessibles ;
- D’un historique des versions contractuelles ;
- D’informations sur les modifications importantes.
Cette liste relève de la bonne pratique de conformité, et non d’exigences techniques expressément énumérées par l’article 31.
L’idée sous-jacente est celle du compliance by design : intégrer la conformité dans la conception du service plutôt que de la traiter après son lancement.
Cas pratique : une plateforme SaaS congolaise
Une société propose un logiciel de gestion comptable en ligne.
Une PME demande l’offre professionnelle, satisfait aux conditions contractuelles et paie les sommes demandées.
Quelques mois plus tard, le fournisseur estime que cette entreprise génère trop de demandes au support et décide de couper son compte, alors que la PME n’a violé aucune obligation contractuelle.
Dans le même temps, les nouveaux tarifs ont été modifiés sans actualisation claire de la page commerciale.
Première question : pouvait-on refuser initialement la PME ?
Si elle remplissait les conditions contractuelles et financières et qu’aucune autre règle ne justifiait le refus, l’article 30 s’oppose en principe au refus de fourniture.
Deuxième question : peut-on couper son compte ?
Si l’utilisateur continue de respecter ses obligations, l’article 30 protège la continuité du service, sous réserve des exceptions prévues par le texte et des autres règles applicables.
Troisième question : les tarifs peuvent-ils être opaques ?
L’article 31 impose la publication régulière d’informations transparentes et actualisées sur les services, tarifs et conditions générales.
La relation numérique est donc encadrée avant la souscription et pendant l’exécution du service.
Mesures de conformité
Un fournisseur devrait d’abord formaliser ses critères d’admission : conditions contractuelles, financières et éventuelles restrictions légales. Ces critères devraient être appliqués de manière cohérente.
S’il exige un dépôt de garantie, son montant doit être déterminé avant la demande, publié et appliqué de manière transparente et non discriminatoire. L’entreprise devrait également documenter contractuellement sa gestion, tout en vérifiant les règles complémentaires applicables.
Les interruptions doivent être classifiées : maintenance, incident, force majeure, sécurité publique, demande du client ou autre cause. Une décision de suspension individuelle devrait pouvoir être reliée à une base juridique ou contractuelle identifiable.
Enfin, les tarifs, offres et conditions générales doivent faire l’objet d’une gestion documentaire avec contrôle de version, afin que l’entreprise puisse démontrer quelles conditions étaient publiées à une date déterminée.
Regard critique
Les articles 30 et 31 sont protecteurs, mais leur rédaction soulève plusieurs questions.
La première concerne le dépôt de garantie. L’usage du terme « exige » paraît général alors que la diversité des modèles économiques numériques est considérable : abonnement postpayé, prépayé, freemium, paiement à l’usage, SaaS, cloud, plateforme gratuite financée autrement, etc.
L’obligation mériterait donc une clarification réglementaire.
La deuxième concerne la notion de sécurité publique, susceptible de justifier une interruption. Une telle exception est légitime dans son principe, mais son application doit rester juridiquement encadrée pour éviter qu’elle ne devienne un motif indéterminé de suspension.
Enfin, l’article 31 contient une logique moderne de transparence, mais son efficacité dépend fortement de la décision réglementaire qu’il prévoit. Dire qu’une information doit être « régulièrement » publiée est moins précis que fixer clairement les événements déclencheurs, délais, supports et contenus obligatoires.
Le Code établit donc un socle pertinent, mais sa prévisibilité opérationnelle dépend encore de la précision réglementaire.
Ce qu’il faut retenir
Un fournisseur peut-il refuser n’importe quel client ?
Non. Si le demandeur remplit les conditions contractuelles et financières et qu’aucune disposition applicable ne justifie le refus, l’article 30 protège son accès au service.
Le Code prévoit-il un dépôt de garantie ?
Oui. Le texte indique que le fournisseur l’exige et impose que son montant soit préalablement fixé, publié, transparent et non discriminatoire. Le régime détaillé de ce dépôt reste toutefois insuffisamment précisé.
Peut-on couper le service d’un utilisateur qui respecte le contrat ?
En principe non, sous réserve notamment de sa demande, de la force majeure et des raisons de sécurité publique.
Les tarifs et CGV doivent-ils être publics ?
Oui. Les informations relatives aux services, tarifs et conditions générales doivent être transparentes, actualisées, régulièrement publiées et mises à disposition.
Existe-t-il une décision précisant les modalités de l’article 31 ?
Je n’en ai pas identifié une dans les sources publiques vérifiables consultées pour ce numéro.
Idée essentielle : un fournisseur numérique ne contrôle pas seulement un produit ; il gère une relation juridique dont l’accès, la continuité et l’information sont encadrés par la loi.
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✍️ Auteur : Me. Timothée MALEMBE AFIKEN – Défenseur judiciaire et Legal Content, Équipe Avocats.cd