Sommaire
- Qu’est-ce qu’un contrat de Bail ?
- Comment se conclut un contrat de bail ?
- Droit et obligations autour du bail
- Comment mettre fin à un contrat de bail
1. Qu’est-ce qu’un contrat de Bail ?
Un contrat de Bail, appelé autrement Contrat de location est un contrat qui porte sur la location d’un bien mobilier, cela peut être une maison, un appartement, un lieu de parking, un bureau etc…
Il permet à une personne appelée “Bailleur” de faire bénéficier en mettant en location un bien immobilier à une autre personne appelée “Locataire” en contrepartie, ce dernier verse au Bailleur un paiement qu'on appelle loyer, après un certain délai.
Le dit contrat fait naître des obligations des parts et d'autres au-delà de la simple mise en disposition d’un bien immobilier et d’un paiement du Loyer.
2. Comment se conclut un contrat de Bail ?
Le contrat de bail n'est pas limité au seul domaine immobilier bien que dans la pratique, il concerne surtout un locataire et le propriétaire d’un logement. Dans ce dernier cas, il est appelé Bail. C’est un acte écrit, librement conclu entre les parties, établi soit par acte notarié soit par acte sous seing privé. Il est enregistré auprès du service de l'Etat de l'habitat de la maison communale où se trouve l’immeuble concerné.
A la conclusion de ce contrat, chacun a des droits et des devoirs. Ainsi, le locataire a notamment le droit d’occuper le logement, tandis que le propriétaire a le droit de percevoir le versement du loyer convenu et de demander le versement d’une caution qu’on appelle communément Garantie locative.
Il s’agit là des obligations principales, néanmoins ce ne sont pas les seules obligations. Par exemple, le locataire dispose d’un droit de Préavis en cas de vente du bien, et d’une obligation d'assurer le logement qu’il loue auprès d'une société d'assurance car il est responsable des dommages qu’il cause aux biens qui lui sont loués dans le cadre d’un bail.
Il est à savoir que : avant de laisser le locataire entrer dans le logement, le propriétaire et le locataire doivent en principe établir l’état des lieux d’entrée et le mettre par écrit.
3. Droits et obligations au cours du bail
Les droits et obligations du propriétaire et du locataire durent pendant toute la durée du contrat.
Le locataire a le droit de demander au bailleur de lui fournir une preuve de paiement du loyer dès lors que le loyer a été versé. De plus, le propriétaire doit permettre au locataire de vivre dans un logement décent. Effectivement, il sera tenu de réparer le logement en cas de vétusté, c’est-à-dire lorsque le logement est dégradé de façon « normale », en raison de l’usage et du temps.
En contrepartie, le locataire a l’obligation de verser au propriétaire du logement le loyer convenu ainsi que les charges locatives. S’il méconnait son obligation de paiement de loyer, le propriétaire pourra, sous certaines conditions, expulser le locataire. Une procédure d'expulsion stricte est ainsi déclenchée.
4. Comment mettre fin à un contrat de Bail ?
Tant le propriétaire que le locataire peuvent mettre fin au bail, à condition de respecter un certain délai de préavis de location. On parle alors d’une résiliation de bail. Lorsque le bail est résilié, le locataire devra quitter le logement à l’expiration de son préavis.
Un nouvel état des lieux de sortie devra également être effectué. Il a pour objectif de vérifier si le locataire a commis des dégâts dans le logement du bailleur. Il est, pour cela, comparé à l’état des lieux d’entrée.
À la suite de cet état des lieux, le propriétaire devra procéder à la restitution de la garantie locative que lui a versée le locataire au début de la location.
Sébastien KABENGELE - Equipe Avocats.cd
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