Connaitre le délai de préavis de résiliation de bail est important aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. Cela permet de prendre une décision éclairée. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en la matière.
Sommaire
- Introduction
- Le préavis dans les baux à loyer non professionnels
- Le préavis dans les contrats de bail à usage professionnel
- Conclusion
Introduction
Le contrat de bail est un contrat de louage de chose entre deux parties : le bailleur et le preneur ou locataire. C’est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à faire jouir un bien au preneur ou locataire moyennant un prix appelé loyer. Le contrat de bail peut avoir une durée déterminée ou indéterminée.
Il existe deux types des baux à loyer en République démocratique du Congo régis par deux textes différents. Les baux à loyer non professionnels sont régis par la Loi n° 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels. Les baux à usage professionnel sont régis par l’Acte uniforme de l’OHADA portant droit commercial général (AUDCG) du 15 décembre 2010.
Tout contrat de bail peut être résilié à l’initiative du bailleur, du preneur ou de commun accord. Un délai est accordé au preneur à titre de préavis lors de la résiliation. Le préavis est une période déterminée qui précède l'application effective de la résiliation du bail. C'est le temps laissé au preneur pour rendre le bien loué au bailleur. La durée du préavis varie selon le type de bail conclu.
Le préavis dans les baux à loyer non professionnels
Un bail à loyer non professionnel est un contrat dans lequel le bien loué n’est pas destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, etc. C’est-à-dire que le preneur n’occupe pas le local loué dans le cadre de son activité professionnelle.
Il existe deux formes des baux à loyers non professionnels. Il s’agit du bail résidentiel et du bail socioculturel.
Le bail résidentiel porte sur une maison, une villa ou un appartement à usage d’habitation ainsi que ses dépendances. En revanche, le bail socioculturel c’est lorsque le preneur ou le locataire est une association sans but lucratif (ASBL) ou un établissement d’utilité publique.
La durée du préavis est fixée par la loi en fonction de la nature du bail. Conformément à l’article 30 de la Loi n° 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels :
- le préavis est de trois (3) mois pour le bail résidentiel ;
- le préavis est de six (6) mois pour le bail socioculturel.
N.B. : Dans le cas où, le preneur n’a pas trouvé un logement à la fin du préavis, les délais sont prorogés de la manière suivante :
- un (1) mois pour le bail résidentiel ;
- quatre (4) mois pour le bail socioculturel.
Le préavis dans les contrats de bail à usage professionnel
Le bail à usage professionnel est un contrat ou une convention dans lequel le bailleur donne en location un bien immeuble spécifique au preneur pour un usage professionnel. Le preneur exerce dans les lieux loués avec l’accord du bailleur, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou tout autre activité professionnelle.
Le preneur qui exploite l’activité prévue pendant au moins deux (2) ans en respectant les conditions du contrat, bénéficie du droit au renouvellement du bail. En cas de renouvellement, le bail sera conclu pour une durée minimale de trois (3) ans.
Cependant, lorsqu’une des parties souhaite résilier le contrat, elle doit adresser à l’autre partie un préavis de congé. Dans ce congé, la partie fixera la date qui va marquer la fin du contrat. Le congé doit être envoyé à l’autre partie au moins six (6) mois avant la date fixée.
N.B. :
- Le preneur qui bénéficie du droit au renouvellement, peut s’opposer à ce congé. Il peut notifier au bailleur sa contestation au plus tard à la date de la prise d’effet du congé. À défaut de contester le congé dans ce délai, le bail va prendre fin à la date fixée.
- Lorsque les parties renouvellent le bail pour une durée indéterminée, ils doivent prévoir la durée du préavis de congé qui ne peut pas être inférieur à six (6) mois.
Conclusion
En République Démocratique du Congo, le bail non professionnel se distingue du bail à usage professionnel. Les deux types de bail sont régis par des lois différentes et ils obéissent à des règles différentes pour fixer le délai de préavis. Ainsi, il convient de connaitre la nature du bail conclu pour déterminer le délai de préavis.
Notons que la cause de l’initiative du bailleur ou du preneur pour résilier le contrat n’a pas d’effet dans la durée du préavis. Le preneur ou locataire n'est pas tenue d'épuiser toute la durée du préavis. Toutefois, pendant le délai de préavis, le preneur ou le locataire continue de payer le loyer.
Daniel Lukusa Ngabol - Equipe d' Avocats.cd
Sous la Direction de Junior Luyindula, CEO et Directeur de publication d'avocats.cd
Vous connaissez désormais le délai de préavis de résiliation de bail en RDC. Cette information vous permet d'opérer un choix en connaissance de cause. Si vous avez besoin d'aide, n'hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en la matière.
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