Sommaire
- Le Statut de l'entreprenant: Quelle définition ?
- Comment devenir un entreprenant?
- Quels sont les avantages ?
Le statut d'entreprenant: quelle est la définition?
L’entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole.
La définition de l'entreprenant est large et englobe plusieurs secteurs d'activités à savoir : civil, commercial, artisanal ou agricole.
L'entreprenant est un professionnel, personne physique. Il réalise une activité pour son propre compte avec l'intention d'en tirer profit.
Comment devenir un entreprenant ?
Toute personne peut devenir entreprenant, il suffit de vouloir réaliser une activité pour son propre compte avec l'intention d'en tirer profit.
Le statut de l’entreprenant est un régime simplifié de l’entreprise individuelle
Pour accéder à ce statut, il faut remplir un certain nombre des conditions qui permettent créer plus facilement son entreprise en profitant des démarches plus simplifiées :
- Être une personne physique : Cette condition est absolument une nécessité que le législateur soulève très particulièrement par les termes entrepreneur individuel. Il faut donc être une personne physique et exercer son activité à titre individuel ;
- Avoir une entreprise de petite taille : La taille de l’entreprise de l’entreprenant doit être de petite taille. Il ne peut plus conserver son statut si le chiffre d'affaires annuel généré par son activité pendant deux exercices successifs n’excède pas des seuils fixés par la loi.
- Déclarer son activité professionnelle au Registre de Commerce et Crédit Mobilier (RCCM) : L’entreprenant est dispensé des formalités liées à l’immatriculation au Registre de commerce et Crédit Mobilier mais est plutôt tenu de déclarer son activité.
Quels sont les avantages attachés au statut de l’entreprenant ?
Démarches de création simplifiées
L'entreprenant n'est pas tenu de l'obligation d'immatriculation au RCCM comme le commerçant. Il est seulement soumis à une obligation de déclaration qui est sans frais.
Aucun apport de capital n'est exigé.
La première mesure vise à réduire le secteur informel et à inciter les micro-entrepreneurs à formaliser l'exercice de leurs activités professionnelles.
Charge fiscal et comptable légère
La loi prévoit que l’entreprenant puisse bénéficier d’un régime fiscal incitatif.
L’article 30 de l’AUDCG du traité de l’OHADA, dans son alinéa 6, dispose que « chaque Etat-Partie fixe les mesures incitatives pour l’activité d’entreprenant notamment en matière d’imposition fiscale et d’assujettissement aux charges sociales ».
En RDC, ce régime fiscal dérogatoire n’est pas encore établit spécialement pour les entreprenants mais la fiscalité congolaise reconnait un régime particulier à toutes les micros entreprises qui consiste en l’application d’un impôt forfaitaire annuel en matière d’imposition des bénéfices et en leur non assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Pour ce qui est du régime comptable, l’entreprenant est soumis au système minimal de trésorerie à l’opposé des autres qui voient leur comptabilité soumise à un système beaucoup plus complexe que le système minimal de trésorerie.
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