L’activité des agrégateurs de paiement est du domaine de la monétique. En RDC, l’exercice d’un service de monétique est soumis à l’agrément et/ou l’autorisation de la Banque Centrale du Congo. Si vous désirez opérer dans ce domaine, vous pouvez consulter un professionnel du droit pour un accompagnement et des conseils juridiques adaptés à votre situation.
Sommaire :
- Introduction
- Autorisation d’exercice
- Obligations d’information
- Conclusion
Introduction
Les agrégateurs sont des prestataires de services technique de paiement. Ils offrent des services de paiement et des solutions aux institutions financières dans le cadre des systèmes de paiement.
Ils sont soumis aux conditions d’autorisation et aux obligations d’information déterminées par l’instruction n°42 relative aux règles applicables à la monétique en République démocratique du Congo.
Autorisation d’exercice
Les agrégateurs sont des prestataires des services connexes aux systèmes monétiques. De ce fait, ils sollicitent l’autorisation de la Banque Centrale du Congo pour s’établir en RDC.
L’obtention de cette autorisation est soumise notamment à la présentation des documents ci-après :
- les statuts de la société ;
- le document de nomination des dirigeants sociaux ;
- les curriculum-vitae des dirigeants ;
- les cartes d'identité des associés ou actionnaires ;
- les états financiers certifiés par un expert-comptable ;
- le plan d'affaires ;
- les certificats techniques obtenus pour l’activité ;
- l’accord-type sur le niveau de service (SLA) destiné aux utilisateurs ;
- les spécifications techniques et fonctionnelles des produits et services à offrir ;
- les procédures de règlement applicables en situation ordinaire et de crise ;
- les procédures de gestion des risques.
La demande d’autorisation est introduite en langue française à la Direction de la Banque Centrale ayant la surveillance des systèmes de paiement dans ses attributions.
Obligations d’information
Les agrégateurs sont tenus de transmettre mensuellement à la la Banque Centrale des informations concernant leurs activités. Ils ont l’obligation de présenter :
- les statistiques des transactions traitées dans le système en volume et en valeur ;
- l’état des rejets techniques et financiers ;
- les informations sur les changements techniques éventuels ;
- Toute autre information que la Banque Centrale estime nécessaire.
Par ailleurs, les agrégateurs déclarent à la Banque Centrale dans un délai de deux jours, tout incident survenu. Ils lui transmettent dans les cinq jours suivant la déclaration un rapport détail sur ledit incident.
Cependant, les agrégateurs sont tenus à la confidentialité des données. Ils ne peuvent divulguer aucune information confidentielle dont ils ont connaissance.
Exceptionnellement, cette divulgation n’est permise que dans les deux cas suivants :
- le consentement du participant, du client et de la personne concernée ;
- les réquisitions de la Banque Centrale, de l’administration fiscale ou des autorités judiciaires.
Conclusion
Les agrégateurs des systèmes paiement agissent comme intermédiaire entre les marchands et les institutions financières. Ils facilitent les transactions en ligne pour les entreprises surtout dans le contexte du commerce électronique ou e-commerce.
En respectant les exigences règlementaires et les bonnes pratiques du système financier, les agrégateurs de paiement peuvent jouer un rôle important dans le développement du commerce électronique.
Daniel Lukusa Ngabol
Sous la Direction de Junior Luyindula, CEO et Directeur de publication d'avocats.cd
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