Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est la forme utilisée par une entreprise pour tout travailleur engagé pour occuper un emploi temporaire. Il est conclu soit pour un temps déterminé, soit pour un ouvrage déterminé, soit pour le remplacement d'un travailleur temporairement indisponible.
Voici le modèle de contrat de travail à durée déterminée à rédiger pour l'emploi d'un salarié, assorti d'une période d'essai.
Dernière mise à jour : 20 février 2022.
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Modèle de contrat CDI & Guide juridique
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Entre :
1. ………….., Société de droit congolais, au capital de…., ayant son siège social au no……… Avenue …., Quartier…., Commune ……….en République Démocratique du Congo et immatriculée au Registre du commerce et de Crédit Mobilier de sous le numéro ………., valablement représentée par …………….., sa Gérante
Ci-après dénommé «l’Employeur» d’une part,
Et
2. Monsieur (Madame)……….
Né à Kinshasa, le ……………………
Nationalité : congolaise
Résidant sur …………………………….
Affiliée à l’INSS sous le numéro……………………..
Dont la famille comprend :
Epoux :……………………………………………………
Enfants :…………………………………………………..
…………………………………………………..
……………………………………………………
Ci-après dénommé « le Salarié » d’autre part :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 : FONCTION ET TACHE
L’Employeur engage le Salarié dans la ville de Kinshasa en qualité de « ……….. ».
L’Employeur a le droit d’assigner le Salarié, en tout temps et en tous lieux où il a ses activités, toute autre fonction qu’il jugerait correspondre à ses aptitudes.
Le « job description » joint au présent contrat en fait partie intégrante et décrit la nature et l’étendue de sa mission.
La travailleuse garantit être libre de tout engagement de non-concurrence qui restreindrait son droit de conclure ce présent contrat.
Article 2 : DUREE
Le présent contrat est conclu pour la durée de deux ans, prenant cours le ….. /…./….. au …../…../….., avec une période d’essai de 3 mois allant du …./…./….. au …../…./…..
Article 3: LIEU DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS
A titre indicatif, le Salarié exécutera le présent contrat à l’adresse suivante:…….
Le Salarié accepte par la présente, tout changement de son lieu de travail.
Dans le cas où, sans motif légitime, le Salarié refuserait d’accepter un tel changement,
la rupture de son contrat de travail pourra être envisagée. En outre, le Salarié accepte
expressément qu’il pourra être amené à effectuer, au titre des fonctions qui lui seront
confiées par l’Employeur, des déplacements tant en République Démocratique du
Congo qu’à l’étranger, pour de courtes ou de longues périodes en-dehors de son lieu
de travail.
Article 4: HORAIRE DE TRAVAIL
La durée du travail est fixée à 8 heures hebdomadaires, reparties du lundi au vendredi les jours ouvrables 8h30 à 16h 30 et les samedis durant le mois de 9h30-12h00.
Le Salarié bénéficiera, au cours de chaque période hebdomadaire, d’un repos de 24 heures consécutives, en principe le dimanche.
L’employeur pourra néanmoins modifier les horaires de travail du salarié, selon les besoins du service et de l’activité.
Article 5 : REMUNERATION
Le salaire de base mensuel du Salarié à la signature du présent contrat est de ….. USD (Mille dollars) par mois.
A ce salaire s’ajoutent : l’indemnité de transport, l’indemnité de logement ainsi que les allocations familiales.
Lors du paiement de cette rémunération, l’Employeur retiendra les impôts, cotisations légales et autres, ainsi que toutes les sommes par lui payées pour le compte du Salarié.
Article 6 : MALADIE ET SOINS MEDICAUX
En cas de maladie ou d’accident, le Salarié devra faire connaître son immobilisation dès que possible et au plus tard dans les 24 heures et envoyer dans les 48 heures de la cessation de travail un certificat médical qui précise la durée de son indisponibilité.
L’Employeur accordera au Salarié et aux membres de sa famille les soins médicaux, dentaires, chirurgicaux et les frais pharmaceutiques et d’hospitalisation dans les limites et aux conditions fixées par les articles 177 à 184 de la loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail sur base d’une convention médicale.
Article 7 : FRAIS DE VOYAGE
Les frais de voyage aller-retour du lieu d’engagement à celui de l’exécution du présent contrat, pour le Salarie, sont à charge de l’Employeur dans les conditions prévues par les articles 147 à 156 de la loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail.
Article 8 : CONGE ANNUEL
Le Salarié bénéficiera …… jours de congés payés après chaque période de douze mois de service comptés de date à date. Ces périodes de congé seront prises en fonction des nécessités de services ainsi que des convenances familiales du Salarié.
Article 9 : AVANTAGES
Le salarié n’aura droit à aucun autre avantage que ceux prévus par le présent contrat et par les dispositions impératives du Code du Travail, ainsi que, éventuellement, par celles, plus favorables du règlement intérieur de l’entreprise.
Article 10: INTERDICTION DES COMMISSIONS
Pendant la durée du contrat, le Salarié s’interdit formellement, sous peine de résiliation du présent contrat sans préavis ni indemnité, de solliciter ou d’accepter de commission, prime, rétribution ou avantage direct ou indirect de la part des fournisseurs, clients ou tiers en raison de l’exercice de ses fonctions auprès de l’Employeur.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Salarié cède à l’Employeur des droits de propriété sur les résultats des prestations, au fur et à mesure de leur réalisation, incluant toute création, innovations brevetables ou non, procédés, produits, maquettes, matériels, essais, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, spécifications, bases des données, dessins, informations, dénominations, logos, de toute nature, forme et support.
A ce titre, le Salarié cède à l’Employeur le droit de reproduire et de représenter les œuvres issues des prestations, sur tout support existant ou avenir, de les adapter, de les traduire, de les modifier, de les transformer ou de les faire évoluer, de les mettre sur le marché, de le distribuer, de les commercialiser, de le céder ou plus généralement de les commercialiser, de le céder et plus généralement de les exploiter.
La cession est consentie pour le monde entier, et pour la durée légale de protection de droit de propriété intellectuelle.
Le Salarié reste néanmoins propriétaire de son savoir-faire et de l’expérience utilisée pour la réalisation de la prestation, qu’il est libre d’utiliser pour la réalisation des prestations similaires auprès des tiers.
Article 12: EXCLUSIVITE ET CONFIDENTIALITE
Le Salarié s'engage pendant la durée du présent Contrat à consacrer à l’Employeur l’exclusivité de ses services, à porter toute son attention aux affaires de l’Employeur et à utiliser toutes ses compétences et capacités à promouvoir les intérêts de l’Employeur. Sauf accord exprès de l’Employeur, le Salarié ne pourra exercer aucune autre activité professionnelle pour son propre compte ou pour le compte de tiers, même non concurrente avec les activités de l’Employeur.
Le Salarié reconnaît en outre que ses fonctions au sein de l’Employeur le conduisent à prendre connaissance, à élaborer, acquérir ou collecter pour l’Employeur des informations ou des données qui, si elles étaient divulguées, pourraient favoriser les intérêts des concurrents de l’Employeur, concernant notamment les produits, l’activité ou la situation financière de l’Employeur, de toute société appartenant au même groupe que l’Employeur ou de leurs clients (les «Informations Confidentielles»).
Le Salarié reconnaît être lié par le secret professionnel le plus absolu concernant les Informations Confidentielles. Sauf indication contraire de l’Employeur, le Salarié reconnaît également que toute information concernant l’Employeur qui n’est pas ouvertement à la disposition du public devra être considérée comme étant confidentielle. Le Salarié s'interdit formellement de publier ou d'utiliser pour son compte personnel ou pour le compte d'une entreprise concurrente l’une quelconque des Informations Confidentielles tant pendant la durée du présent Contrat qu’après sa résiliation.
Le Salarié s’engage également à prendre toute mesure nécessaire pour empêcher la publication et la divulgation des Informations Confidentielles à des tiers, notamment par les personnes qui seraient placées sous son autorité hiérarchique. L’engagement de confidentialité est valable tant pendant la durée d’exécution du présent Contrat qu’après sa résiliation, et ce sans limitation de durée.
L’inobservation des engagements d’exclusivité et de confidentialité par le Salarié pourrait être considérée comme un manquement à ses obligations contractuelles dont l’Employeur pourrait se prévaloir pour mettre un terme à la relation contractuelle qui les lie
En cas de violation par le Salarié de la présente clause d’exclusivité et de confidentialité, le Salarié devra immédiatement mettre fin aux actes ou faits incriminés sur simple notification de l’Employeur.
Article 13 : RUPTURE ANTICIPE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Chacune des deux parties se réserve mutuellement le droit de mettre fin au Contrat immédiatement en cas de commun accord des Parties, de faute grave ou de force majeure, ou si le Salarié peut justifier de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.
Article 14 : ACCEPTATION ET RESERVE
La signature du présent contrat implique dans le chef du Salarié, l’acceptation et la reconnaissance sans restrictions ni réserve des règlements, instructions et ordres de service prescrits par l’Employeur.
Article 15 : RESILIATION POUR INAPTITUDE OU INCONDUITE
Hormis les cas dans lesquels l’une des parties pourraient invoquer le cas de force majeure, l’Employeur ne peut aux termes des dispositions du code du travail, résilier le présent contrat que pour motif valable lié à l’aptitude ou à la conduite du Salarié sur les lieux de travail dans l’exercice de ses fonctions ou fondé sur les nécessités du fonctionnement du service, et moyennant, sauf durée plus longue fixée par les parties , notification d’un préavis de résiliation d’au moins quatorze jours ouvrables à dater du lendemain de la notification.
Ce délai est augmenté de sept jours ouvrables par année entière de service continus, comptée de date à date.
Lorsque l’initiative de résiliation du contrat provient du Travailleur, la durée du préavis de résiliation sera de sept jours à dater du lendemain de la notification de ce préavis.
Article 16 : CLAUSES NON PREVUES
Pour toutes clauses non prévues par le présent contrat, les parties contractantes déclarent s’en référer aux dispositions de la loi n° 015/2002 portant Code du Travail.
Article 17 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent Contrat, l’Employeur fait élection de domicile en son siège de représentation de Kinshasa et le Salarié à l’adresse indiquée au préambule ci-dessus, où toutes communications et notifications pourront valablement être faites.
Article 18 : RECEPTION DU CONTRAT
La Salarié reconnaît avoir reçu deux jours ouvrables avant la signature qu’il a apposée ci-dessous, un exemplaire du projet de Contrat et des documents essentiels auxquels il se réfère.
Fait à Kinshasa, le …./…./20……
Le Salarié Pour l’Employeur
Junior Luyindula - Equipe d'avocats.cd
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