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Code du numérique: Que retenir pour les entreprises ?
Droit des technologies de...
Code du numérique: Que retenir pour les entreprises ?
il y a 3 ans
Le code du numérique a été promulgué en date du 13 mars 2023 par l’Assemblée Nationale qui l' a ratifié le 04 avril 2023. Ainsi l’ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique est entré en vigueur. Cet instrument juridique vient réguler internet, l'usage des outils numériques et le traitement des données personnelles en imposant des nouvelles règles...
Code du numérique: Que retenir pour les entreprises ?
Droit des technologies de...
Code du numérique: Que retenir pour les entreprises ?
il y a 3 ans
Le code du numérique a été promulgué en date du 13 mars 2023 par l’Assemblée Nationale qui l' a ratifié le 04 avril 2023. Ainsi l’ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique est entré en vigueur. Cet instrument juridique vient réguler internet, l'usage des outils numériques et le traitement des données personnelles en imposant des nouvelles règles...
Données personnelles en RDC : comment les entreprises doivent se conformer ?
Droit des technologies de...
Données personnelles en RDC : comment les entreprises doivent se conformer ?
il y a 12 heures
Contrairement à une idée répandue, la protection des données personnelles n’est plus une simple recommandation en République démocratique du Congo. Depuis l’entrée en vigueur du Code du numérique et l’adoption de la Décision n°039/ARPTC/CLG/2025 du 11 septembre 2025, les entreprises, startups, plateformes numériques, banques, écoles, hôpitaux, cabinets, associations, fintechs, sites e-commerce et prestataires informatiques doivent désormais vérifier leur conformité en...