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Code du numérique: Que retenir pour les entreprises ?
Droit des technologies de...
Code du numérique: Que retenir pour les entreprises ?
il y a 2 ans
Le code du numérique a été promulgué en date du 13 mars 2023 par l’Assemblée Nationale qui l' a ratifié le 04 avril 2023. Ainsi l’ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique est entré en vigueur. Cet instrument juridique vient réguler internet, l'usage des outils numériques et le traitement des données personnelles en imposant des nouvelles règles...
Code du numérique: Que retenir pour les entreprises ?
Droit des technologies de...
Code du numérique: Que retenir pour les entreprises ?
il y a 2 ans
Le code du numérique a été promulgué en date du 13 mars 2023 par l’Assemblée Nationale qui l' a ratifié le 04 avril 2023. Ainsi l’ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique est entré en vigueur. Cet instrument juridique vient réguler internet, l'usage des outils numériques et le traitement des données personnelles en imposant des nouvelles règles...
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il y a 2 ans
Le code du numérique a été promulgué en date du 13 mars 2023 par l’Assemblée Nationale qui l' a ratifié le 04 avril 2023. Ainsi l’ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique est entré en vigueur. Cet instrument juridique vient réguler internet, l'usage des outils numériques et le traitement des données personnelles en imposant des nouvelles règles...
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il y a 2 ans
Le code du numérique a été promulgué en date du 13 mars 2023 par l’Assemblée Nationale qui l' a ratifié le 04 avril 2023. Ainsi l’ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique est entré en vigueur. Cet instrument juridique vient réguler internet, l'usage des outils numériques et le traitement des données personnelles en imposant des nouvelles règles...
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il y a 2 ans
Le code du numérique a été promulgué en date du 13 mars 2023 par l’Assemblée Nationale qui l' a ratifié le 04 avril 2023. Ainsi l’ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique est entré en vigueur. Cet instrument juridique vient réguler internet, l'usage des outils numériques et le traitement des données personnelles en imposant des nouvelles règles...