Thématique
CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
Question:
Je fais 18 ans dans une société sans contrat. Que faire le jour du rupture du contrat ou fin du travail. Est ce que j'ai droit à un décompte final ?
Réponse:
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci pour votre question.
Même en l’absence de contrat écrit, le fait d’avoir travaillé 18 ans dans une société vous confère des droits en vertu du Code du travail congolais. En cas de rupture, vous avez droit à un décompte final, qui comprend : le salaire restant dû, l’indemnité compensatoire de préavis si celui-ci n’a pas été respecté, l’indemnité de congés non pris, ainsi que l’indemnité de fin de contrat calculée proportionnellement à votre ancienneté et à votre rémunération.
La loi reconnaît la relation de travail même sans contrat écrit, dès lors que vous avez effectivement presté vos services. Le calcul exact dépendra des modalités de la rupture et des preuves de votre ancienneté.
Pour obtenir un décompte détaillé et juridiquement conforme, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé en droit du travail sur notre plateforme.
Equipe Avocats.cd
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Bonjour Monsieur/Madame,
Merci pour votre question.
Même en l’absence de contrat écrit, le fait d’avoir travaillé 18 ans dans une société vous confère des droits en vertu du Code du travail congolais. En cas de rupture, vous avez droit à un décompte final, qui comprend : le salaire restant dû, l’indemnité compensatoire de préavis si celui-ci n’a pas été respecté, l’indemnité de congés non pris, ainsi que l’indemnité de fin de contrat calculée proportionnellement à votre ancienneté et à votre rémunération.
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